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Le quotidien du droit en ligne

Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies

Illustration d’un arrêt justifié des traitements et de l’emploi d’une sédation profonde et continue concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté

En raison d’une atteinte irréversible des lésions cérébrales d’un patient hospitalisé et en l’absence de conscience chez ce patient et de perspective raisonnable d’amélioration de son état de santé, la décision de l’équipe médicale d’arrêter les thérapeutiques actives et de recours à une sédation profonde et continue, au motif que ces thérapeutiques relèveraient d’une obstination déraisonnable, ne peut être regardée, selon une décision du juge des référés du Conseil d’État du 3 février 2025, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de la...

Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État rejette la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant, en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation.

AMP, identité du donneur et filiation adoptive : les réponses du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du code de la santé publique concernant la communication de l’identité du donneur en assistance médicale à la procréation (AMP) et l’interdiction d’établir la filiation entre le donneur et l’enfant issu du don.

L’aide active à mourir comme élément d’un projet de société selon le Conseil économique, social et environnemental

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se prononce en faveur d’une légalisation de l’aide active à mourir.

Le jeune enfant est bien une personne comme les autres face à une expertise médicale justifiant qu’il soit mis fin à sa vie

Par une ordonnance du 24 avril 2023, le Conseil d’État rejette définitivement, sur la base des conclusions d’une expertise médicale, le recours de parents en suspension d’une décision médicale de fin de vie concernant leur enfant.

Fin de vie : le début de la fin pour la loi Claeys-Leonetti ?

Plusieurs travaux autour de la fin de vie sont parus : rapport parlementaire sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, rapport de la Convention Citoyenne sur la fin de vie, conclusions de l’Ordre national des médecins sur la fin de vie et le rôle du médecin.

Application par le Conseil d’État des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances

Par deux décisions du 27 octobre 2022, le Conseil d’État juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme sous réserve de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits qu’elle garantit.

Après la loi de bioéthique, l’heure des règlements

Un décret du 30 décembre 2021 fixe les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et pour adapter la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.