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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ?

Les infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 sont présumées appartenir à la société Orange. Une autre collectivité publique peut cependant renverser cette présomption en apportant la preuve de sa propriété.

Les obligations de l’ARCOM pour contrôler le pluralisme dans les médias

Le Conseil d’État élargit les pouvoirs de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel en lui imposant un contrôle exigeant du pluralisme et de l’indépendance des chaînes de télévision.

Quand un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ?

Dès lors que le décret en conseil des ministres créant un article de code l’a identifié par un D. ou un R., celui-ci peut être modifié par un décret en Conseil d’État ou un décret simple.

L’Église catholique peut conserver la trace des baptêmes

Le Conseil d’État confirme la position de la CNIL selon laquelle un baptisé qui a rompu avec l’Église ne peut exiger que celle-ci efface totalement la trace du sacrement reçu de registres qui ne sont pas dématérialisés et dont l’accès est limité.

Gabriel Attal veut « débureaucratiser » la France avec les maires

Dans son discours de politique générale, dans la somme de ses annonces diverses, le nouveau Premier ministre n’a pas oublié le secteur public et les collectivités territoriales. Retour sur les mesures annoncées, pas toutes nouvelles, avec un recours appuyé aux néologismes.

Près de la moitié de la loi Immigration censurée

Dans une décision-fleuve, comptant 276 paragraphes, le Conseil constitutionnel a réduit en lambeaux la loi Immigration – intégration. Toutefois, en se prononçant essentiellement sur des motifs de procédure, il laisse sans réponse nombre de questions sur la marge de manœuvre du législateur en la matière.

Fonction publique : indemnisation d’un congé non pris en raison d’une démission

La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence sur le droit aux congés payés ou à leur indemnisation si leur prise a été impossible. La France n’a pas achevé de prendre en compte ces règles pour les fonctionnaires.

Prescription du préjudice lié à l’exposition à l’amiante

Le délai de prescription du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante d’un ouvrier de l’Etat démarre dès la publication de l’arrêté inscrivant l’établissement où il a travaillé sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.

Les logements étudiants peuvent être utilisés pour les Jeux olympiques

Les résidences étudiantes pourront être utilisées pour le logement des agents publics et des volontaires mobilisés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris.

Concilier droits du fonctionnaire poursuivi et protection des témoins

La section du contentieux renforce le droit des fonctionnaires poursuivis à la communication des témoignages contre eux tout en protégeant les témoins par l’anonymisation.