Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Membre du Centre de droit des affaires de l’Université Rennes 1

Une tête de réseau peut engager sa responsabilité pour avoir initié la rupture brutale des relations entre ses membres et un fournisseur

Une tête de réseau peut engager sa responsabilité, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, lorsque celle-ci a imposé aux membres du réseau de cesser toute relation avec un fournisseur. Il suffit, pour cela, que les membres du réseau n’aient aucune autonomie de décision quant au choix des fournisseurs. Il est sans importance que les membres du réseau disposent d’une personnalité juridique distincte. Contribuant à « responsabiliser » les têtes de réseau, cette solution est d’une portée pratique majeure.

La violation d’une clause d’intuitu personae et d’agrément prive l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat

Les agents commerciaux s’abstenant d’informer leur mandant d’un changement de direction ou d’actionnariat manquent à leur obligation de loyauté. Ce manquement constitue une faute grave justifiant la résiliation sans qu’aucune indemnité de fin de contrat ne leur soit versée.

Distribution sélective automobile : la tête de réseau est libre de choisir ses distributeurs

Contester le refus d’agrément d’un distributeur par une tête de réseau est un exercice difficile, tant au regard du droit de la concurrence qu’au regard du droit civil. Trois arrêts du même jour le confirment en matière de distribution automobile sélective qualitative et mixte.

Exclusivité d’importation en outre-mer : la Cour de cassation confirme les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence

Les contrats d’importation exclusifs en direction de l’outre-mer constituent des pratiques anticoncurrentielles et sont, à ce titre, prohibés. Depuis plusieurs années, l’Autorité de la concurrence multiplie les enquêtes et les sanctions. L’arrêt commenté confirme l’une des décisions de l’Autorité de la concurrence à propos d’exclusivité d’importation de produits de grande consommation sur le territoire de Wallis-et-Futuna. 

Franchise : les clauses d’intuitu personae pesant sur les seuls franchisés sont-elles en danger ?

La cour d’appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino’s à une amende civile de 500 000 €. Elle impose la publication de son arrêt sur les sites internet des franchiseurs ainsi que dans la presse généraliste. Elle sanctionne diverses pratiques et retient encore la nullité de clauses créant un déséquilibre significatif. L’annulation de la clause d’intuitu personae pesant sur les seuls franchisés mérite une attention particulière. Inédite, cette annulation n’emporte pas la conviction et s’avère peu opportune pour les franchiseurs. De plus, la motivation...