Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie et que les lieux doivent être libérés, le propriétaire n’ayant pas à rapporter la preuve du caractère indispensable desdits travaux.

Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) progresse de 3,76 %, contre + 3,03 % pour l’indice des loyers commerciaux (ILC). Quant à l’indice du coût de la construction (ICC), s’il n’augmente que de 1,76 % en un an, sur neuf ans sa progression dépasse, cette fois encore, 25 %.

En application du décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 (JO 8 nov.), à compter du 1^er juillet 2024 [sic] et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 et actualisée par l’article 2 du texte nouveau, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 3,50 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1^er septembre 1948.

Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 29 juillet 2024 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.