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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Encadrement des loyers : c’est au tour de Bordeaux !

Un arrêté préfectoral du 20 juin 2022 complète le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Bordeaux.

Montpellier : encadrement des loyers à compter du 1er juillet 2022

Un arrêté préfectoral du 23 mai 2022 parachève le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Montpellier.

Plaine commune : publication du nouvel arrêté d’encadrement des loyers

Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.

Actualisation 2022 de la taxe sur les bureaux

Un décret du 4 mai 2022 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO

Tirant les enseignements de la loi 3DS du 21 février 2022, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a mis à jour ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété.

Bail d’habitation : contenu des annonces émanant des non-professionnels

Un arrêté du 21 avril 2022, d’application de l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989, précise quelles sont les informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un logement émises par des non-professionnels.

IRL : + 2,48 % au 1er trimestre 2022

Au premier trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 133,93 soit une hausse de 2,48 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 15 avr. 2022, n° 95).

Ukraine : l’hébergement des réfugiés s’organise

Une instruction ministérielle du 22 mars 2022 à destination des préfets organise l’accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires d’une protection temporaire.

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2021 : hausse des indices

Au quatrième trimestre 2021, l’ICC et l’ILAT s’envolent, tandis que la nouvelle formule de l’ILC permet de contenir l’augmentation de cet indice.

ILC : modification de la formule de calcul

L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre plus dans la formule de calcul de l’ILC à compter de l’indice du 4e trimestre 2021.