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Le quotidien du droit en ligne

Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III

Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République

La Cour de cassation précise que le procureur de la République a bien le pouvoir de diligenter une enquête avant de former opposition au mariage d’un Français à l’étranger. 

La CJUE au soutien de la transidentité : consécration de l’obligation de rectifier la mention du sexe à l’état civil pour les États membres de l’Union européenne

La Cour de justice fait un pas de plus dans sa construction du droit à l’identité : elle juge, à l’aune de la liberté de circulation, que la Bulgarie est contrainte d’accéder à la demande de changement de sexe d’une de ses ressortissantes, afin de préserver l’effet utile de l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec la Charte des droits fondamentaux.  

Délaissement parental, empêchement des parents et intérêt supérieur de l’enfant

La Cour de cassation, rappelant que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale, permet la déclaration de délaissement alors même que les parents, du fait de leur vulnérabilité, ont été empêchés d’entretenir des relations avec l’enfant.

Mariage entre personnes de même sexe et liberté de circulation : une grande enjambée

Reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe en Pologne : la Cour de justice impose la transcription sur les registres d’état civil d’un mariage célébré en Allemagne. 

Procréation médicalement assistée post mortem réalisée à l’étranger et établissement de la filiation en France

La Cour d’appel de Paris ordonne l’établissement d’un lien de filiation paternelle pour un enfant né d’une procréation médicalement assistée post mortem en Espagne, jugeant que la prohibition du droit français porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. 

Procréation médicalement assistée post mortem réalisée à l’étranger et qualité d’héritier : un nouveau revers pour la prohibition française

La Cour d’appel de Paris, tout en précisant la date de conception d’un enfant né de procréation médicalement assistée, montre un bel exemple de contrôle de proportionnalité in concreto. Elle juge qu’une enfant dont le lien de filiation n’est pas contesté à l’égard de son père mort dix-neuf mois avant sa naissance doit être appelée à la succession.

Contrariété à l’ordre public international de la délégation de puissance paternelle sans l’accord de la mère

Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit d’une ressortissante française pour justifier le refus d’un titre de séjour pour l’enfant.

Champ d’application spatial du règlement sur les obligations alimentaires, articulation des règles de compétence et forum necessitatis

La Cour de justice confirme son approche plutôt large du risque de déni de justice, condition nécessaire à la mise en œuvre du forum necessitatis. 

Notion de résidence habituelle au sens du règlement Rome III

La Cour de justice rappelle la nécessité de retenir une approche autonome et unitaire de la résidence habituelle, et apporte des précisions sur la manière d’apprécier les critères permettant de caractériser la notion. 

Interprétation de la notion de responsabilité parentale

Le règlement Bruxelles II ter n° 2019/1111 du 25 juin 2019 s’interprète en ce sens que l’autorisation judiciaire, sollicitée pour le compte d’un enfant mineur résidant habituellement dans un État membre, de vendre les parts que cet enfant détient dans des biens immobiliers situés dans un autre État membre relève de la matière de la responsabilité parentale, au sens de l’article 1er, § 1, sous b), de ce règlement, en ce que celle-ci concerne les mesures de protection visées au § 2, sous e), de cet article, de sorte que, en vertu de l’article 7, § 1,...