Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord

Refus de reconnaissance conjointe et adoption « forcée » : quelle(s) condition(s) ?

La Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre des dispositions transitoires permettant à une femme ayant participé à un projet parental avant la loi dite « PMA pour toutes » de passer outre le refus de la mère de l’enfant de procéder à une reconnaissance conjointe « de rattrapage ».

Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé…

La Cour de cassation, sollicitée pour avis sur la qualification juridique du « placement éducatif à domicile », affirme que cette pratique relève non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée prévue à l’article 375-2 du code civil.

Audition de l’enfant : le juge doit s’assurer du respect du contradictoire !

La Cour de cassation rappelle, dans une affaire relative à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, que lorsque le juge procède à l’audition de celui-ci, il doit s’assurer que les parties ont eu communication du compte rendu de cette audition afin que soit respecté le contradictoire.

La rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet…

Dans une affaire d’adoption de l’enfant du conjoint, la Cour de cassation réaffirme que le consentement à l’adoption ne peut être rétracté au-delà du délai légal. Elle ajoute que l’opposition ultérieure du parent à cette adoption ne lie pas le juge qui doit statuer en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !

La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.