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Le quotidien du droit en ligne

Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

QPC : composition de la chambre de l’instruction à la suite d’un référé-liberté

L’exercice des pouvoirs conférés par l’article 187-1 du code de procédure pénale n’interdit pas au magistrat ayant connu du référé-liberté de participer à la décision collégiale de la chambre de l’instruction à laquelle l’affaire a été renvoyée, sauf s’il a, ce faisant, pris position sur le bien-fondé de l’appel.

Ambiguïté d’une demande de mise en liberté

Pour être recevable, une demande de mise en liberté doit être dépourvue d’ambiguïté : le seul visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale, sur une requête de plus de 80 pages dénonçant des conditions indignes de détention, ne suffit pas au regard des exigences de l’article 148-6 du même code.

Authentification du mémoire devant la chambre de l’instruction

La recevabilité d’un mémoire adressé à la chambre de l’instruction s’apprécie à sa réception et suppose qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de son auteur. Est irrecevable le mémoire signé « pour ordre » par le collaborateur de l’avocat désigné et adressé par sa propre messagerie sécurisée de communication électronique pénale.

Désigner pour annuler, circonscrire pour instruire, habiliter pour consulter

Par un arrêt riche d’enseignements, la Cour de cassation confirme que la rigueur procédurale, inhérente à la matière pénale, s’impose à tous : la défense doit viser précisément les pièces qu’elle entend contester, le juge ne peut instruire que sur les faits dont il se trouve saisi, et les personnes accédant à certains fichiers de traitement doivent être autorisés pour ce faire.

Perquisition et secret professionnel : attributions du bâtonnier

Quand bien même il n’aurait pas personnellement exercé de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), le bâtonnier peut valablement se pourvoir contre la décision du président de la chambre de l’instruction statuant sur une contestation de saisie de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat.

Recevabilité du pourvoi et structure d’exercice inter-barreaux

Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d’une société inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et dont certains associés sont inscrits au barreau de la ville concernée, mais qui, à titre personnel, est inscrit à l’un des barreaux d’une autre cour d’appel et n’a pas indiqué agir au nom de ladite société.

Légitimité du recours à la force meurtrière par le GIGN

Pour interpeller un homme en fuite, considéré comme dangereux, le GIGN a mené une intervention, au cours de laquelle le suspect a été tué par balles. Saisie par la famille du défunt, la Cour européenne juge que l’usage de la force létale s’est avéré conforme aux exigences conventionnelles.

Régularisation de l’ordonnance de renvoi à hauteur d’appel

Constatant que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen, la cour d’appel doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application de l’article 520 du code de procédure pénale.

Non-transmission d’une QPC visant l’ancien régime de perquisition chez un avocat

Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité de l’ancien régime de perquisition chez un avocat : malgré une législation actuelle plus protectrice, l’ancien dispositif, tel qu’issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, s’avérait conforme aux exigences constitutionnelles.

Lieu privé d’entrepôt de véhicules et pose d’une balise GPS

Emporte une nullité d’ordre privé, nécessitant la démonstration d’un grief effectif porté à la vie privée du requérant, l’absence de décision écrite du juge d’instruction ou du procureur de la République autorisant l’introduction dans un lieu privé d’entrepôt de véhicules, pour y installer une balise de géolocalisation.