Flora Donaud, Avocate, Docteur en droit de l’Université de Paris-Saclay

La protection du design d’une gamme de canapés

Si ce contentieux est dans les faits tout ce qu’il y a de plus classique en propriété intellectuelle, il mérite sur certains points que l’on s’y attarde. L’affaire oppose un titulaire de trois modèles communautaires enregistrés de canapé à trois sociétés, à savoir la filiale qui commercialise le canapé litigieux, la société mère qui édite le site internet et le fournisseur dont l’identité a été révélée grâce à une saisie-contrefaçon.

Propriété intellectuelle et modèles de bijoux fantaisie

Dans son arrêt du 21 juin 2023, la Cour d’appel de Paris livre une analyse aussi stricte et détaillée sur l’appréciation de l’originalité de trois modèles de bijoux fantaisie, que rigoureuse et cohérente sur l’existence d’agissements de concurrence déloyale et parasitaire ainsi que d’actes de dénigrement.

Le futur « Paquet Modèles »

Après plus de vingt ans, le bilan de la législation de l’Union Européenne sur la protection des dessins ou modèles est positif, même s’il apparaît nécessaire de remédier à certaines lacunes pour que la protection soit « accessible, pérenne, efficace et cohérente ».

Droit des marques : cas de forclusion par tolérance

La régularisation d’un acte introductif d’instance postérieure à l’expiration du délai de forclusion par tolérance, et après mise en demeure dûment notifiée, n’exclut pas la forclusion si cela résulte d’un manque de diligence de la partie requérante, qui ne peut donc plus solliciter de mesures de cessation ni annexes.