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Le quotidien du droit en ligne

Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)

Prescription des sanctions de l’abus du droit d’ester en justice en matière de presse

Par un avis du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique aux demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale le régime de prescription des actions publique et civile prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Diffamation : l’indiscrétion du destinataire ne fait pas la faute de l’émetteur

Par un arrêt du 22 septembre 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant relaxé l’émettrice d’un courriel diffamatoire dont le contenu a été révélé à la partie civile par son destinataire, qui la représentait dans le litige qui l’opposait à la prévenue, au motif du caractère confidentiel de ce message.

Injure : c’est le propos qui qualifie, pas sa cible

Par arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par un ancien ministre contre l’arrêt n’ayant pas caractérisé de faute civile fondée sur l’injure envers un particulier dans un message l’ayant traité d’« ordure », car ce propos faisait référence à des déclarations de la partie civile lors de son ministère et aurait alors dû être poursuivi sous la qualification distincte d’injure envers un serviteur de l’État.

Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité

Par un arrêt du 4 juin 2026, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire d’un État membre, ayant refusé d’exécuter un MAE émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté au motif d’un risque avéré d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne recherchée, peut, afin d’éviter qu’elle reste impunie, poursuivre l’exécution de cette peine sur son propre territoire.

Le diffamateur est seul maître de sa bonne foi

Par un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il n’appartient pas aux juges saisis de poursuites en diffamation de soulever d’office le caractère disproportionné d’une condamnation, celui-ci devant en outre résulter de la démonstration de la bonne foi du prévenu que les juges ne peuvent provoquer, compléter ou parfaire.

Apologie d’un acte terroriste par son assimilation à un acte de résistance

Par arrêt du 31 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un élu contre l’arrêt ayant confirmé sa condamnation pour apologie publique d’actes terroristes, à raison de propos assimilant les attaques du Hamas du 7 octobre 2023 à un « acte de résistance ».

Mandat d’arrêt européen et renvoi de la personne remise en l’absence de double incrimination

Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’articulation entre les décisions-cadres relatives au mandat d’arrêt européen et à la reconnaissance des décisions de condamnation prononçant une peine privative de liberté, dans le cas où les faits objet d’une demande de remise entre États membres ne constituent pas une infraction selon le droit de l’autorité d’exécution.

Mandat d’arrêt européen et risque de traitements inhumains ou dégradants

Par arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant autorisé la remise d’un ressortissant pakistanais aux autorités judiciaires grecques en exécution d’un mandat d’arrêt européen, en dépit de ses allégations tenant au risque de conditions de détention constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant au regard de la surpopulation carcérale dans les prisons grecques.

Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : nouvelles précisions

Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée par la chambre de l’instruction en cas de poursuites exercées pour les mêmes faits en France, ainsi qu’en cas d’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de la personne recherchée.

De l’importance de la motivation des peines en matière d’abus de la liberté d’expression

La chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant confirmé la peine d’emprisonnement ferme infligée à l’auteur de propos faisant l’apologie d’actes terroristes. Ce rejet est prononcé alors que la Cour de Strasbourg avait précédemment condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la même affaire.