Jean-Marie de Poulpiquet, docteur en droit public, avocat au barreau d'Annecy

L’accès indirect aux fichiers de renseignement sur fond de procès d’un djihadiste

Le Conseil d’État met une nouvelle fois en application l’édifice législatif et jurisprudentiel de protection des données personnelles protégées par le secret de la défense nationale, mécanisme d’exception au principe du contradictoire, en marge du procès d’un djihadiste malien devant la Cour pénale internationale.

Le droit à l’information en matière environnementale : trier le bon grain de l’ivraie

Le droit à la communication d’informations environnementales est certes limité par la protection du secret des affaires, mais le Conseil d’État estime que l’autorité administrative doit déterminer dans le détail celles des informations qui bénéficient de ce régime d’exception.