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Le quotidien du droit en ligne

Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires de l’Université Rennes 1

Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave

L’arrêt SBA contient plusieurs enseignements intéressants. D’abord, est fautif le mandant qui refuse de transmettre des informations relatives au calcul des commissions et qui commercialise les produits confiés à l’agent sur le site vente-privée.com. Ces fautes justifient la résiliation aux torts du mandant. La commercialisation des produits par le mandant ne doit toutefois pas être systématiquement considérée comme fautive. Une appréciation in concreto semble nécessaire. Ensuite, point important, lorsque l’agent est à l’initiative de la rupture, l’indemnité de...

Revirement de jurisprudence : le mandant doit indiquer la faute grave commise par l’agent commercial dès le courrier de fin du contrat

Attention, revirement ! La Cour de cassation jugeait, jusqu’à présent, que l’agent commercial pouvait être privé de son indemnité de fin de contrat lorsque sa faute grave, commise pendant le contrat, a été dénoncée par le mandant après l’envoi du courrier de résiliation. Cette solution vient d’être abandonnée. Le mandant est donc tenu d’exposer la faute grave de l’agent commercial dès l’envoi du courrier de rupture, à défaut l’agent conserve son droit à l’indemnité de fin de contrat. La faute grave, même tardivement dénoncée, peut toutefois conduire à une réduction de l’indemnité...

Un agent commercial peut être privé de son indemnité de fin de contrat et condamné à indemniser le mandant

L’indemnité de fin de contrat, en principe due à tout agent commercial, peut être écartée en cas de faute grave de celui-ci. La faute grave de l’agent peut encore conduire à l’indemnisation du mandant. L’étendue de cette indemnisation peut cependant être questionnée : faut-il la limiter au dommage prévisible ou peut-on envisager que la faute grave soit (automatiquement) assimilée à une faute lourde, voire dolosive, permettant une indemnisation plus importante du mandant ?

Le droit à commission pour contrats ultérieurs d’un agent commercial n’est pas impératif !

Tout agent commercial a, en principe, droit à une commission lorsqu’un client, ayant initialement contracté grâce à son intervention, conclu ultérieurement d’autres contrats similaires avec le mandant. La Cour de justice vient toutefois de préciser que cette règle n’est pas impérative : elle peut être contractuellement écartée. L’arrêt est d’une portée pratique majeure. Il a pour effet de réduire le montant des indemnités de fin de contrat, calculé sur l’ensemble des commissions perçues. Il laisse encore augurer que les clauses d’exclusion des commissions ultérieures deviennent...

Agent commercial : l’indemnité de fin de contrat n’est pas automatique lorsque le sous-agent poursuit ses relations avec le mandant initial

Lorsque le mandant initial verse à l’agent intermédiaire l’indemnité de fin de contrat, cet agent est, à son tour, tenu d’indemniser son sous-agent. Cette indemnisation de principe peut exceptionnellement être écartée, au nom de l’équité, lorsque le sous-agent poursuit, en direct, une relation d’agence commerciale avec le mandant initial. La principale interrogation se loge dans la marge de manœuvre offerte au juge : l’équité commande-t-elle une exclusion totale de l’indemnité ou une simple réduction de cette dernière peut-elle être envisagée ?