Ludovic Pailler, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles Centre de recherche sur le Droit international privé (EDIEC – EA4185), Université Jean Moulin Lyon III

Haro de la Cour de justice sur les services d’aide à la décision !

L’établissement automatisé, par une société fournissant des informations commerciales, d’une valeur de probabilité fondée sur des données à caractère personnel relatives à une personne et concernant la capacité de celle-ci à honorer des engagements de paiement à l’avenir constitue une « décision individuelle automatisée », au sens de l’article 22, § 1^er, du règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque dépend de manière déterminante de cette valeur de probabilité le fait qu’une tierce partie, à laquelle ladite valeur de probabilité est communiquée,...

Quelle réparation pour le préjudice moral du fait d’une violation du droit de la protection des données ?

Dans ses conclusions, l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona manque de contribuer à la construction d’un régime autonome et uniforme de responsabilité civile fondé sur l’article 82 du RGPD qui réponde aux enjeux fondamentaux de la protection des données. Cela tient moins à l’absence de présomption du dommage moral qu’à la renationalisation des mesures de réparation susceptibles d’être ordonnées et au refus de réparer les préjudices moraux minimes.