Jean-Marie de Poulpiquet, Docteur en droit, Avocat au barreau d’Annecy

Censure de l’usage de l’écriture dite « inclusive » à l’université

Le 11 mai 2023, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de l’université de Grenoble par laquelle les statuts du service des langues rédigés en écriture dite "inclusive" étaient approuvés.

Démolition du Palais Acropolis de Nice : défaut d’intérêt à agir du voisin contre le permis de démolir

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice considère qu’un voisin immédiat d’un projet de démolition n’a pas intérêt à agir contre un projet de démolition en relevant qu’il ne s’agit pas d’un projet de construction, il n’y a pas lieu de lui appliquer une présomption d’intérêt à agir.

Confirmation par le Conseil d’État de l’impossibilité de se prévaloir de la circulaire Valls

Le Conseil d’État maintient sa solution, dégagée en 2015, relative à la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012. Il confirme que celle-ci ne peut être opposée à l’administration, car les mesures qu’elle contient ne visent qu’à l’octroi d’une mesure de faveur et non d’un droit.