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Le quotidien du droit en ligne

Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie

Pas de notification obligatoire du droit de garder le silence avant la discussion des modalités de comparution

Devant la chambre des appels correctionnels, le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu’il ne prenne la parole au cours des débats. Cette obligation ne saurait s’imposer lorsque le prévenu est seulement interrogé sur sa volonté de solliciter un renvoi devant une formation collégiale. 

Préjugement sur la régularité de la procédure ne vaut pas partialité

Les magistrats de la chambre des appels correctionnels qui statuent sur une demande de mise en liberté ne se prononcent pas sur la culpabilité du prévenu. Dès lors, ils peuvent postérieurement statuer sur l’appel du jugement de culpabilité, même s’ils se sont déjà prononcés sur la régularité de la procédure.

Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ?

Dès lors qu’ils ont reçu l’autorisation du magistrat en charge de l’enquête ou de l’information, les officiers et agents de police judiciaire n’ont pas besoin d’une habilitation spéciale et d’une désignation individuelle par leur supérieur hiérarchique pour accéder à la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Volet pénal du projet de loi Justice : pour la simplification et la modernisation de la procédure pénale

Le projet de loi Justice comprend un titre dédié à la simplification et à la modernisation de la procédure pénale. En substance, les dispositions qu’il contient tendent à accroître les pouvoirs d’investigation des enquêteurs, à renforcer les droits des témoins assistés et à accélérer le cours de la procédure pénale.

Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d’un ministère

Le grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Il s’ensuit que les dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions sont conformes à la Constitution, quand bien même elles ne prévoient pas de régime adapté aux opérations réalisées dans les locaux d’un ministère.

Photographie du suspect sur la voie publique : pas d’autorisation nécessaire d’un magistrat

La prise de clichés photographiques sur la voie publique n’est pas assimilée à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement continu d’images dès lors qu’elle n’est pas permanente ou systématique. Par conséquent, elle n’a pas à être autorisée par un magistrat.

Maintien de l’interdiction de communiquer le dossier d’instruction à des tiers

Selon le Conseil constitutionnel, l’interdiction de communiquer à un tiers toute autre pièce du dossier d’instruction que les rapports d’expertise, résultant de l’article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale, ne méconnaît pas les droits de la défense.

Perquisition au ministère de la Justice : renvoi d’une QPC

La question relative à l’absence de régime propre aux perquisitions réalisées dans un ministère présente un enjeu institutionnel au regard du principe de la séparation des pouvoirs, ce qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel.

Classement sans suite : la restitution des biens saisis s’impose

Lorsqu’une affaire est classée sans suite, la restitution d’un bien saisi ne peut pas être refusée au motif qu’il serait l’instrument ou le produit d’une infraction.

Régimes des consultations de fichiers de police au cours de l’instruction

Un enquêteur agissant dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire peut accéder aux données du fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI), à celles du fichier d’accès au dossier des contraventions (ADOC) et inscrire un véhicule au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).