Dimitri Di Francesco, Docteur en droit public, Chercheur associé au sein de l’Institut du droit public et de la science politique (Université Rennes 1)

L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat

La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies.

L’obligation de mise en concurrence pour une convention d’occupation du domaine public

Le Conseil d’État intègre dans le champ d’application de la directive « Services » du 12 décembre 2006 les conventions d’occupation du domaine public, imposant ainsi des obligations de publicité et de mise en concurrence pour leur conclusion.

Inaction de l’État en matière de pollution de l’air : la saga continue

En matière de contentieux environnemental, plus particulièrement de pollution de l’air, le Conseil d’État s’est prononcé à nouveau sur la liquidation provisoire d’une astreinte définie dans une décision antérieure de la haute juridiction administrative.