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Le quotidien du droit en ligne

Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF Docteur en droit – Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne

Affaire Vinci : confirmation de condamnation et consolidation de la politique de transaction-injonction du ministre de l’Économie et de l’Autorité

La Cour d’appel de Paris a validé pour l’essentiel la condamnation du groupe Vinci par l’Autorité dans la décision n° 21-D-05, prise à la suite de l’échec de la procédure de transaction-injonction entre l’entreprise et le ministre en charge de l’économie. Si cet arrêt conforte le dispositif de transaction-injonction, cette affaire est aussi une nouvelle illustration des doutes régulièrement renouvelés à propos de ce dispositif qu’il convient d’examiner.

L’Autorité de la concurrence sanctionne une association interprofessionnelle réunionnaise dans le secteur de la pêche à une amende de 60 000 €

Pratiques anticoncurrentielles et association d’entreprises : l’Autorité sanctionne l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA) à une amende de 60 000 € dans le secteur de la pêche à l’île de La Réunion. Cette décision est la première condamnation d’une association d’entreprises au regard des nouveaux seuils de sanction applicables à ces entités depuis la transposition de la directive ECN+.

Cartel des compotes : la cour d’appel de Paris réduit sensiblement les amendes

Amendes et contrôle juridictionnel : la cour d’appel de Paris, par arrêt du 6 octobre 2022 rendu dans l’affaire des Compotes, a sensiblement réduit de 58 millions à 31 millions d’euros le montant total des amendes infligées à sept entreprises en 2019 par l’Autorité. Cet arrêt confirme que la cour dispose de pouvoirs de pleine juridiction et qu’elle peut « réformer » le quantum de l’amende.

La Commission européenne publie un nouveau communiqué sur la clémence

Droit de la concurrence et clémence : la Commission européenne a adopté le 25 octobre 2022 un communiqué sous forme de « foire aux questions » relatif à la procédure de clémence en droit de la concurrence. Si la Commission procède à un rappel pédagogique et généralisé des règles existantes, elle tente aussi de rassurer les entreprises dans l’intérêt de recourir à la procédure de clémence.