Maïalen Contis, Docteur en droit, avocat au barreau de Toulouse

La communication aux ayants droit des déclarations d’événements indésirables graves : un paradoxe certain

Si la déclaration d’un événement grave indésirable associé à des soins n’est pas destinée à être versée au dossier médical, elle est toutefois communicable en tant que document administratif. Certaines mentions doivent néanmoins être occultées.

Secret médical et assurances : point de secret partagé entre médecin-conseil et expert judiciaire

Le Conseil d’État rappelle que les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être échangées qu’entre médecins participant à la même prise en charge médicale. Un médecin-conseil d’assurance ne peut dès lors, sans encourir de sanction disciplinaire, remettre à l’expert judiciaire un document médical malgré l’opposition de l’intéressé.