Alexandre Balossi-Marques, Attaché d’enseignement et de recherche en Droit public à l’Université Paris-Saclay, Consultant au cabinet « Audineau et Associés »

Une subvention de la ville de Paris annulée en raison de sa nature politique

La Cour administrative d’appel de Paris décide d’annuler la décision de la ville de Paris visant à attribuer une aide financière de 100 000 euros au profit de l’ONG « SOS Méditerranée France » au motif que la collectivité a « entendu prendre parti et interférer dans des matières relevant de la politique étrangère de la France ».

Les pouvoirs de police administrative pour un trouble à l’ordre public supracommunal : le maire reste compétent

Le critère permettant de déterminer si le champ d’application d’une mesure de police excède le territoire d’une commune – ce qui entraîne la compétence du préfet pour la prendre – est la localisation de l’établissement à l’origine du litige.