Jérôme Peigné, professeur à l’université Paris Cité

Encadrement de l’activité d’influenceur dans le domaine de la santé

Fruit d’un consensus parlementaire, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a pour objet de lutter contre les dérives des influenceurs sur les plateformes en ligne, notamment dans le domaine de la santé.

Mediator : la Cour de cassation transmet une QPC concernant le régime de l’exonération pour risque de développement

La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si, pour exonérer la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux sur le fondement du risque de développement, la différence de traitement existant entre les victimes de dommages corporels résultant d’un produit de santé, selon que ce produit est ou non issu du corps humain, est contraire au principe d’égalité devant la loi.