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Le quotidien du droit en ligne

Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne

Subtile combinaison de règles applicables à la procédure de contestation des honoraires d’avocat

La Cour de cassation poursuit la construction de son édifice jurisprudentiel relatif à la procédure de contestation des honoraires d’avocat. Elle précise dans une première affaire que celle-ci échappe aux exigences de l’article 58 du code de procédure civile et dans une seconde que la recevabilité d’une demande reconventionnelle en appel doit être appréciée en application des dispositions de l’article 564 du même code.

Précisions sur la rupture du contrat de collaboration libérale de l’avocate en arrêt maladie pendant sa période d’essai

La Cour de cassation apporte sa pierre à la construction du statut d’avocat collaborateur. Elle étend, d’une part, la protection prévue par l’article 14.4.2 du règlement intérieur national à la période d’essai et précise, d’autre part, la notion de manquement grave aux règles professionnelles.

Forfait en jours chez les avocats salariés : invitation à plus grande vigilance sur le suivi de la charge de travail !

La Cour de cassation a considéré que l’avenant n° 15 du 25 mai 2012 relatif au forfait-jours des avocats salariés n’est pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé. Elle invite aussi à vérifier l’effectivité des mesures palliatives mises en place sur le suivi de la charge de travail.

Pas de postulation en l’absence de monopole de l’avocat

Saisie pour avis, la Cour de cassation a considéré que lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une requête dans les conditions de l’article R. 121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, les règles de postulation ne s’appliquent pas.

Absence d’effet du retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’honoraires

Alors qu’elle devait se prononcer sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’un honoraire de résultat après dessaisissement de l’avocat, la Cour de cassation a énoncé que le retrait postérieur du bénéfice de l’aide juridictionnelle est sans effet sur l’interruption du délai résultant de cette demande.

Convention d’abonnement : nécessité de détailler les factures d’honoraires forfaitaires mensuelles

La Cour de cassation considère que les honoraires forfaitaires payables périodiquement, en application d’une convention d’abonnement conclue entre un avocat et son client, doivent faire l’objet d’une facturation conforme à l’article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce.

Honoraires d’avocat : recevabilité en appel de la demande en paiement d’honoraires supplémentaires

La Cour de cassation admet qu’une demande en paiement d’un honoraire d’avocat plus important que celui sollicité en première instance est recevable à hauteur d’appel, en ce qu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance.

Assouplissement du formalisme du recours en matière de contentieux électoral devant la cour d’appel

La Cour de cassation assouplit le formalisme du recours devant la cour d’appel en matière de contentieux électoral en admettant la recevabilité du recours formé sous une autre forme que celle prévue par l’article 16 du décret du 27 novembre 1991.

Nouvelle précision sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat : la transaction avec réserve n’y ouvre pas droit

Poursuivant sans relâche sa construction jurisprudentielle, la Cour de cassation considère que « ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à un honoraire de résultat une transaction qui, en matière d’indemnisation, réserve certains postes de préjudice et ne met ainsi pas fin au litige ».