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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Bornet, Doctorante - UT Capitole - IEJUC

Les orientations du SDRIF-E validées par le Conseil d’État

Opérant un contrôle restreint sur certaines orientations critiquées du nouveau SDRIF-E, le Conseil d’État a validé les choix d’aménagement retenus par le planificateur régional.

Modification du SDRIF-E pour intégrer un projet d’intérêt général de l’État

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général de l’État, le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé par décret en Conseil d’État peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional, à condition toutefois que l’économie générale du schéma n’en soit pas bouleversée.

Le fabuleux destin de la loi Urbanisme et logement

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déposée sur le bureau de la chambre basse par le député Harold Huwart le 1er avril 2025, a quelque peu été malmenée par le Conseil constitutionnel qui a censuré douze « cavaliers législatifs » et une disposition contestée par les députés.

Top départ pour le certificat de projet friches expérimental

Que faire des friches urbaines qui, en se multipliant ces dernières années, nuisent à l’image des villes ? Afin de hâter leur réhabilitation, le législateur de 2021 avait prévu un dispositif expérimental permettant d’accélérer et de sécuriser des procédures lourdes, longues et complexes : le certificat de projet « friches ». Un récent décret a explicité ses modalités de mise en œuvre, sans toutefois emporter l’adhésion des praticiens. 

Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial

La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent projet sur le même terrain, n’est pas tenue de faire explicitement mention, dans sa seconde décision, des motifs et observations critiques qui avaient fondé sa première décision.