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Le quotidien du droit en ligne

Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie

Le droit de se taire de l’accusé interrogé en cas de supplément d’information après sa condamnation par défaut

La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le Conseil constitutionnel portait sur l’article 114 du code de procédure pénale prévoyant les modalités afférentes à l’interrogatoire du mis en cause devant le juge d’instruction. L’absence de notification du droit de se taire de l’accusé dans un tel cadre est inconstitutionnelle.  

Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État

L’impact du narcotrafic en France est sujet à de nombreux débats. Le Conseil d’État vient clarifier les points de droit soulevés par la réforme en cours, dans un avis rendu le 13 mars dernier. 

L’extension du périmètre du droit de visite des douanes confortée par le Conseil constitutionnel

Les agents des douanes disposent d’un droit de visite dont le périmètre a été doublé par une loi de 2023. Si une telle augmentation peut sembler compromettre la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions prévoyant cette zone terrestre couverte par le droit de visite. 

Extorsion : caractérisation de l’infraction sans valeur d’engagement du document signé

La caractérisation du délit d’extorsion ne nécessite pas que le document sur lequel la signature est apposée ait une valeur d’engagement, selon la chambre criminelle. 

L’interpellation provoquée par un stratagème : l’adoubement par la chambre criminelle

Dans un arrêt du 7 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé régulière l’interpellation d’individus lors de leur rendez-vous à la préfecture, alors qu’ils étaient suspectés d’avoir commis une infraction et que le rendez-vous avait été organisé par les enquêteurs.

Demande d’annulation d’actes de procédure : la recevabilité consacrée par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 10 décembre 2024, la chambre criminelle admet la recevabilité d’une demande d’annulation portant sur certains actes de procédure dissociables de l’ordonnance de placement en détention provisoire et de révocation du contrôle judiciaire rendue postérieurement. 

Audiences du JLD par visioconférence : l’accord limité du détenu

Par un arrêt du 26 novembre 2024, la chambre criminelle a appliqué de façon stricte les conditions de recueil de l’accord du mis en examen sur la possible tenue par visioconférence de l’audience de prolongation de sa détention provisoire. 

Accès aux données de connexion et interception de communications téléphoniques au cours de l’enquête préliminaire

Dans son arrêt du 22 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours des réquisitions d’accès à des données de connexion et d’interception de communications téléphonique. 

Confrontation et absence de notification du droit de se taire en cas de départ de l’avocat

Le départ de l’avocat assistant un gardé à vue au cours d’une confrontation ne peut faire obstacle au déroulement de la confrontation et n’implique pas le renouvellement de la notification de son droit de se taire au gardé à vue. 

Nullité d’une mesure de géolocalisation d’un véhicule : qualité à agir

Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’une mesure prorogée de géolocalisation d’un véhicule.