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Le quotidien du droit en ligne

Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUF

Entre public et private enforcement : Uber et les différentes facettes de la mise en œuvre du RGPD

Par une décision d’août 2026 faisant suite à une réclamation déposée en France, l’Autorité néerlandaise de protection des données a sanctionné Uber pour des prises de décisions automatisées faites en violation du RGPD. Parallèlement, Uber fait face à une action collective transfrontière.

Microsoft au secours des transferts de données transatlantiques

Par une ordonnance du 4 juin 2026, le président de la Cour de justice de l’Union européenne admet la recevabilité de la demande en intervention de Microsoft dans le cadre de la procédure d’appel relative au rejet de la demande d’annulation du Data Privacy Framework.

Premières victoires dans la lutte contre le design addictif des réseaux sociaux

Alors que la proposition de loi visant à interdire leur utilisation au moins de quinze ans suscite la discussion en France, les réseaux sociaux font face à différentes attaques qui font mouche des deux côtés de l’Atlantique. En cause les dangers que fait courir leur conception : le design addictif.

Nouvelles précisions sur le mécanisme de cohérence mis en place par le RGPD

Dans un arrêt de grande chambre rendu le 10 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’autorité des décisions contraignantes du Comité européen de la protection des données (ci-après EDPB ou Comité) prises en application de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Ces décisions sont cardinales pour le fonctionnement du mécanisme de cohérence du RGPD dans la mesure où elles sont l’aboutissement du travail de concertation des différentes autorités de contrôle nationales. À la question de savoir si leur légalité peut être...

Omnibus sur l’IA : l’avis réservé du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission européenne

Saisi de la proposition « Omnibus IA » de la Commission européenne, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données accueillent favorablement l’objectif de simplification tout en alertant sur ses effets potentiels sur les droits fondamentaux. Ils formulent des réserves marquées à propos du traitement de données sensibles, de l’allègement des obligations de documentation pour certains acteurs, de la suppression envisagée de l’enregistrement des systèmes à haut risque, du recul des exigences de compétences internes en IA et...

IA et RGPD : les premières recommandations de la CNIL

À l’issue d’une consultation publique, la CNIL a publié ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Elles doivent aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes pour le développement innovant et responsable de leurs systèmes d’IA.

RGPD : précisions sur la notion d’établissement principal dans le cadre du mécanisme du guichet unique

À propos de l’avis n° 04/2024 du Comité européen de la protection des données.

Données de santé : point d’étape sur le Health Data Hub

Un rapport visant à poser les bases d’une feuille de route en matière de réutilisation des données de santé a été publié le 18 janvier 2024. Ce rapport intitulé « Fédérer les acteurs de l’écosystème pour libérer l’utilisation secondaire des données de santé » a été sollicité par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la Santé et de la prévention afin de faciliter l’utilisation secondaire des données de santé pour favoriser la recherche et l’innovation, le...

Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes

À propos de l’accord signé par l’Autorité de la concurrence et la CNIL le 12 décembre 2023.

L’harmonisation accrue des procédures de sanction en cas de traitement transfrontalier de données comme moyen de fluidifier la coopération des autorités nationales

Le CEPD et le contrôleur européen à la protection des données ont, le 19 septembre 2023, adopté un avis conjoint au terme duquel, il est considéré primordial d’adopter dans les meilleurs délais la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du RGPD, afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence de l’application du RGPD.