Gaëtan Lassere, Associé Gérant, Mandataire en Brevets Européen, Laurent & Charras

La protection des données à l’heure du techno-féodalisme

Le 17 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le fondement du droit sui generis des bases de données en faveur d’un producteur de bases de données qui a créé une première base. Ce producteur a licencié cette première base à une société qui, après récupération de la première base, a constitué une seconde base et résilié la licence sur la première base. Le tribunal considère que la seconde base de données a été créé en violation des droits du producteur de la première base, en analysant notamment la prescription du droit, la matérialité de l’...

Quand les géants s’affrontent en France

Cette décision de la Cour d’appel de Paris concerne un litige entre Google LLC et Sonos Inc. Elle s’inscrit dans un contexte concurrentiel intense autour des technologies de gestion des droits numériques.

Droit des bases de données, entre progressions et coups d’arrêt

Le 27 novembre dernier, le Data Act, a été adopté. Il s’inscrit dans la stratégie européenne du numérique visant à standardiser les règles d’accès aux données dans le but ultime de créer un marché unique des données. Ce texte apporte des changements significatifs, notamment l’exclusion des bases de données contenant des données issues d’objets connectés de la protection du droit sui generis ; une occasion de revenir ici sur les développements jurisprudentiels récents, car ce droit sui generis, malgré ses défis, demeure un outil efficace pour la...