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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims

Bruxelles I bis : prise en compte du domicile apparent pour déterminer la compétence

Le demandeur à une instance peut s’en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur en application du règlement Bruxelles I bis, s’il a pu de bonne foi croire qu’il constituait le domicile réel et s’est fié à une apparence trompeuse à la constitution de laquelle le défendeur n’est pas étranger.

Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile 

Le recours, prévu par le règlement Bruxelles I, contre une déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement d’un État membre n’est pas un appel, bien qu’il soit porté devant la cour d’appel.

Cette déclaration doit être signifiée conformément aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, qui constitue un principe général.

Précisions sur la désignation du représentant syndical au CSEE

Par un arrêt du 12 mars 2025, la chambre sociale fournit d’utiles précisions relatives aux conditions de désignation du représentant syndical et de sa contestation.

Prescription en droit du travail : nouvelles précisions

Par trois arrêts du 12 février 2025, la chambre sociale étoffe sa jurisprudence relative à la prescription, dans des domaines qui donnent lieu à un large contentieux.

Licenciement : allégations de discrimination à raison du handicap et de l’âge

Par un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière de discrimination liée à un handicap et à l’âge.

Injonction européenne de payer : conséquence d’une absence de signification

Une réglementation nationale peut prévoir que le juge saisi d’un recours contre une injonction européenne de payer est obligé de la déclarer nulle lorsqu’elle n’a pas été signifiée au défendeur ou l’a été en méconnaissance des articles 13 à 15 du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006.

Journaliste : cession du journal et rupture du contrat de travail

En application de l’article L. 7112-5 du code du travail, le journaliste professionnel doit établir que la résiliation du contrat de travail est motivée par l’une des circonstances énumérées, sans condition de délai et sans nécessité de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste.

Règlement Bruxelles I bis : les clauses attributives de juridiction et les tiers

Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne quatre questions préjudicielles afin que celle-ci clarifie sa jurisprudence relative à la portée d’une clause attributive de juridiction à l’égard des tiers.

Règlement Bruxelles I : liberté d’expression et condamnation prononcée dans un autre État membre

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il porte atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Règlement Bruxelles I bis : à propos de la notion de matière civile et commerciale

La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet, alors que cette action est une procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives.