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Le quotidien du droit en ligne

Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen : interprétation restrictive du principe ne bis in idem

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui rejette le motif de non-exécution obligatoire d’un mandat d’arrêt européen dès lors que les faits pour lesquels l’intéressé a été condamné en France et ceux visés par le mandat sont similaires, de même nature, mais ne peuvent être considérés comme identiques, faute de lien indissociable par leur objet, dans le temps et dans l’espace.

Action militante de désobéissance civile justifiée par l’exercice de la liberté d’expression

La Cour de cassation continue à développer sa jurisprudence selon laquelle une infraction de droit commun peut être neutralisée par l’exercice de la liberté d’expression. Elle retient que l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation permet ici de justifier d’une action militante constituant une infraction dès lors qu’elle relève d’un sujet d’intérêt général, que l’action a un lien direct avec ce sujet et qu’elle s’est déroulée pacifiquement. 

Audience suspendue, audience quand même !

L’interdiction d’enregistrement d’audience s’applique jusqu’à la levée de celle-ci, l’interdiction valant donc pour les suspensions d’audience et les échanges des magistrats et greffiers sur ce temps au sein de la salle d’audience, ceux-ci ne constituant pas un délibéré. 

Nouveau coup de frein à l’accès de masse aux décisions judiciaires en matière pénale

Le Conseil d’État rend une décision dans laquelle elle refuse l’accès de masse aux décisions judiciaires, ici en matière pénale. Un tel rejet est notamment justifié par la nécessité d’identifier et trier les décisions en fonction de leur régime de communication, créant une charge de travail excessive pour les services.