Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris

Audience suspendue, audience quand même !

L’interdiction d’enregistrement d’audience s’applique jusqu’à la levée de celle-ci, l’interdiction valant donc pour les suspensions d’audience et les échanges des magistrats et greffiers sur ce temps au sein de la salle d’audience, ceux-ci ne constituant pas un délibéré.

Nouveau coup de frein à l’accès de masse aux décisions judiciaires en matière pénale

Le Conseil d’État rend une décision dans laquelle elle refuse l’accès de masse aux décisions judiciaires, ici en matière pénale. Un tel rejet est notamment justifié par la nécessité d’identifier et trier les décisions en fonction de leur régime de communication, créant une charge de travail excessive pour les services.