Quentin Monget, Maître de conférences à l'Université Rouen Normandie

Chaque héritier peut demander sa part d’une créance indemnitaire sans attendre le partage

Les créances de dommages-intérêts sont divisibles même lorsqu’elles résultent de l’inexécution d’une obligation indivisible. Par conséquent, les héritiers du créancier peuvent agir individuellement contre le débiteur pour obtenir le paiement de leur part, avant même que le partage ait été réalisé.

Apport de biens communs : la renonciation à la qualité d’associé est irrévocable sans l’accord unanime des associés

L’époux qui renonce à devenir associé de la société à laquelle son conjoint a apporté un bien commun le fait, par principe, de manière irrévocable. Toutefois, à sa demande, les associés peuvent ultérieurement lui accorder cette qualité par décision unanime.