Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA

Assimilation au producteur d’un produit défectueux : une coïncidence dans les éléments d’identification suffit

En réponse à une question préjudicielle qui lui était posée par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur peut être assimilé au producteur d’un produit défectueux dès lors que son nom coïncide en partie avec le nom du fabricant apposé sur le produit.

Souplesse dans l’admission du recours de l’ONIAM contre l’assureur d’un centre de transfusion sanguine

En présence d’un dommage résultant d’une contamination d’origine transfusionnelle au virus de l’hépatite C, l’impératif d’indemnisation commande une certaine souplesse probatoire, par faveur pour la victime. Une souplesse analogue se retrouve dans les conditions de l’admission du recours exercé par l’ONIAM contre l’assureur du centre de transfusion, comme le montre l’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 juin 2024.