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Le quotidien du droit en ligne

Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique

Précisions quant au périmètre de reclassement pour les CPAM

Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l’ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Les différentes caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ne constituent pas, entre elles, un tel groupe. 

L’admissibilité des témoignages anonymisés précisée

Des témoignages dont l’identité des auteurs n’est pas portée à la connaissance de celui à qui ce témoignage est opposé peuvent être admissibles lorsque sont versés aux débats d’autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

À défaut, leur admissibilité est conditionnée à ce que cette production soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve et que l’atteinte au procès équitable soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Tel est le cas d’un témoignage anonymisé recueilli par...

Précisions sur les contours du préjudice nécessaire

Congés payés, forfait-jours, travail de nuit : le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct pour en obtenir la réparation intégrale.

Ainsi, une convention de forfait en jours nulle en application d’un accord collectif invalide ou privée d’effet en raison du non-respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

De même, lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière de prise de congés payés, ce manquement n’ouvre pas...

Licenciement : le salaire de référence en cas de temps partiel thérapeutique rappelé

Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique.

Précisions sur la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être attribué à un élu au Comité social et économique (CSE) représentant le troisième collège.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu’il juge d’une contestation des désignations des membres de la CSSCT, sa décision étant susceptible de pourvoi dans un délai de dix jours.

Rappel du pouvoir du juge en matière de preuve d’une discrimination

Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge du fond n’est, en vertu de ce régime probatoire, pas tenu d’ordonner d’office la production forcée de pièces, lequel donne au juge la simple faculté d’ordonner une...

Le régime juridique de la mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé reprécisé

La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié.

Le reclassement tardif du salarié inapte : un manquement possible de l’employeur

Le fait de maintenir le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude, peut être constitutif d’un manquement de l’employeur à son obligation de bonne foi, dont il appartient au juge de mesurer la gravité, laquelle peut le cas échéant conduire à empêcher la poursuite du contrat de travail et donc justifier une résiliation judiciaire.

La prescription en matière de requalification du statut de cadre dirigeant précisée

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.

Droit de communication au comité social et économique et caractérisation du trouble manifestement illicite

Un comité social et économique (CSE) disposant de la liste nominative des salariés dans son périmètre ainsi que la liste des sites clients dans lesquels ces salariés sont affectés ne peut valablement invoquer un trouble manifestement illicite en la circonstance que l’employeur refuse de lui communiquer la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention.