Luc-Marie Augagneur, Avocat associé, Maître de conférence associé à l’Université Jean Moulin (Lyon 3)

Loi Sapin et avantage sans contrepartie

La conservation par une agence publicitaire, obligatoirement liée par un contrat de mandat avec un annonceur en application de la loi Sapin, des remises obtenues auprès d’un vendeur d’espace ne constitue pas un avantage sans contrepartie (mais elle aurait constitué une violation du mandat et de la loi Sapin si l’annonceur avait agi sur ce fondement).

De nouvelles pratiques restrictives applicables aux contrats cloud dans la loi SREN

La loi SREN réprime désormais comme pratiques restrictives de concurrence plusieurs clauses des contrats proposés par les fournisseurs de cloud qui sont destinées à rendre leurs clients captifs : l’octroi de crédits illimités ou contre une exclusivité ainsi que la vente liée ou préférentielle avec un service complémentaire.

L’arrêt strip tease ou comment le déshabillage du prix dévoile une remise illicite

Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris considère que le fait de désigner des remises comme un « habillage » du prix ne révèle pas en soit un avantage dépourvu de contrepartie, mais elle semble en constituer un indice.