Jules Fournel Touboul, Responsable administratif et financier du Service commun de la documentation, Université Paris Nanterre

De la sévérité à l’exemplarité : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

2023 fut la première année de mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Dans son rapport sur les suites aux contrôles des juridictions financières, la Cour des comptes développe sa doctrine en la matière, posant les fondements d’une jurisprudence fondée sur l’exemplarité.

Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière

La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage.