Thomas Bigot, DRH adjoint de la ville de Roubaix

La réforme de l’arrêt maladie des fonctionnaires est actée

L’article 198 de la loi de finances pour 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. À compter du 1^er mars 2025, le maintien du traitement sera réduit à 90 % durant les trois premiers mois de congé, contre 100 % auparavant.

L’obligation de reclassement en matière d’inaptitude médicale est une obligation de moyens

La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle les conditions dans lesquels un employeur public peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement médical d’un fonctionnaire, notamment en cas d’échec du reclassement lié au manque d’implication de l’agent.

Droit de se taire en matière disciplinaire : le Conseil d’État clarifie le champ d’application

Dans la continuité des évolutions jurisprudentielles relatives au droit de se taire dans le domaine disciplinaire, le Conseil d’État clarifie ses conditions d’application ainsi que l’incidence d’un éventuel défaut d’information sur la légalité des sanctions prononcées.

Maladie professionnelle dans la fonction publique : vers l’abandon du critère lié à l’origine de la pathologie ?

Par deux décisions successives, la Cour administrative d’appel de Marseille invite à une appréciation plus large des critères de reconnaissance de la maladie professionnelle dans la fonction publique.

Élus locaux, agents publics : les différences de régime de protection fonctionnelle sont conformes à la Constitution

Dans deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel juge que les différences de régime de protection fonctionnelle entre les agents publics et les élus locaux ne méconnaissent pas le principe d’égalité.Â