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Le quotidien du droit en ligne

Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi

Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge ne pouvait prononcer en référé la suspension du paiement des loyers du local commercial situé dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril car celle-ci ne concernait que les logements.

L’outre-mer va avoir son encadrement expérimental des loyers

En outre-mer, les communes classées en zones tendues vont pouvoir se porter candidates à l’encadrement des loyers jusqu’en juin 2027. Une fois les candidatures acceptées, le dispositif s’appliquera jusqu’en juin 2030.

Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit

La majorité de l’article 24 devient le seul rempart à la transformation de bureaux en logements. La transformation de locaux commerciaux échappe à l’assouplissement.

Syndic, préparez votre dossier d’agrément pour devenir syndic d’intérêt collectif

Les conditions d’obtention de l’agrément des syndics d’intérêt collectif attestant de leurs compétences pour intervenir dans les copropriétés en difficulté sont parues. L’agrément, donné pour cinq ans, est délivré dans les deux mois du dépôt d’une demande complète.

Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l’emprunt.

ORCOD : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux

Un décret du 10 mars 2025 précise le mode d’affichage dans les copropriétés de l’arrêté permettant l’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) et les modalités de réalisation de l’état des lieux.

Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale

Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit.

Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE

Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type de location ou qu’ils vont être mis sur le marché.

Loi Le Meur : meublé de tourisme dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril

Le loueur d’un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser les loyers.

Loi Le Meur : contrôler la transformation des locaux professionnels en meublés de tourisme

Dès le 1er janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l’habitation. Il ne sera plus limité aux seules reconversions des locaux commerciaux.