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Le quotidien du droit en ligne

Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

ORCOD : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux

Un décret du 10 mars 2025 précise le mode d’affichage dans les copropriétés de l’arrêté permettant l’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) et les modalités de réalisation de l’état des lieux.

Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale

Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit.

Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE

Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type de location ou qu’ils vont être mis sur le marché.

Loi Le Meur : meublé de tourisme dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril

Le loueur d’un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser les loyers.

Loi Le Meur : contrôler la transformation des locaux professionnels en meublés de tourisme

Dès le 1er janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l’habitation. Il ne sera plus limité aux seules reconversions des locaux commerciaux.

Loi Le Meur : rendre l’outil du contrôle du changement d’usage plus facile et plus efficace

Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d’usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l’usage d’habitation est facilitée, les sanctions sont alourdies et élargies.

Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété

Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour interdire les locations de meublés de tourisme à la majorité qualifiée des deux tiers.

Loi Le Meur : information de la copropriété de l’existence d’un meublé de tourisme déclaré

Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme.

Permis de louer : transfert du pouvoir de sanction

Un décret du 30 octobre 2024 décentralise les pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location.

Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel et pas un consommateur

Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale au fournisseur d’eau de la copropriété qui réclame le paiement de ses factures. Non-professionnel, le syndicat ne peut bénéficier d’une protection réservée au consommateur.