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Le quotidien du droit en ligne

Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

Location nue ou meublée de résidences principales : modification du contrat type

À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles, lesquels mentionnent, le cas échéant, l’existence de la servitude de résidence principale pouvant être instituée dans le PLU en application de la loi Le Meur.

Copropriété : préconisation du GRECCO sur l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure

Le GRECCO se penche sur les conséquences de l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure en copropriété.

Obligation de délivrance : prescription de l’action pour le bail d’habitation

Le locataire peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation de délivrance tant que dure le manquement du bailleur. Dans le cadre d’un bail d’habitation, son action en indemnisation de l’inexécution ne peut porter que sur les trois ans précédant sa demande.

Reprise pour habiter : le décès du bénéficiaire au cours du préavis invalide le congé

Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, en l’espèce le bailleur, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé dont le bénéfice ne peut être transmis à son héritier.

Coliving : pas de cadre juridique spécifique en vue

Selon une réponse ministérielle, il n’apparaît pas nécessaire de créer un cadre juridique spécifique au coliving.

Les plafonds d’honoraires imputables aux locataires révisables à la baisse comme à la hausse

L’arrêté du 17 juillet 2025 permettant la révision des plafonds d’honoraires des professionnels de l’immobilier à compter du 1er janvier 2026 est modifié.

Enquête CLCV sur la conformité à la loi des contrats de syndic

L’association Consommation logement cadre de vie (CLCV) vient de publier une enquête sur la conformité des contrats de syndic de copropriété.

Zonage de certains avantages fiscaux et aides : la valse des communes continue

Un nouvel arrêté modifie le classement des communes selon les zones de tension du marché immobilier et actualise leur code INSEE.

Le GRECCO souhaite une clarification des références aux majorités dans la loi de 1965

Le GRECCO consacre une préconisation aux majorités de vote en assemblée générale.

Immatriculation des copropriétés : en 2027, plus d’informations, plus partagées

À compter de février 2027, les informations relatives aux caractéristiques techniques de l’immeuble à fournir pour l’immatriculation des syndicats de copropriétaires seront bien plus détaillées. L’accès des notaires aux données du registre sera élargi.