Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Mathilde Hirsinger, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Équipe de recherche Louis Josserand (Université Jean Moulin – Lyon III)

Constitutionnalité du délit de participation à une entreprise de démoralisation de l’armée

L’incrimination délictuelle de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale est conforme au principe constitutionnel de légalité et ne porte pas une atteinte qui serait non nécessaire, inadaptée et disproportionnée à la liberté d’expression. 

Délais de reconnaissance et d’exécution des condamnations prononcées par un État membre de l’UE : un caractère purement indicatif ?

Le délai imposé à la cour d’appel afin de statuer sur le recours contre une décision reconnaissant le caractère exécutoire, sur le territoire français, d’une condamnation prononcée par un État membre de l’Union européenne n’est assorti d’aucune sanction. 

Bref état des lieux du volet justice du plan de lutte contre la criminalité organisée

Le 8 novembre dernier, à Marseille, le garde des Sceaux a présenté le plan gouvernemental de lutte contre la criminalité organisée. Les mesures proposées révèlent la volonté de soumettre les infractions relevant de la délinquance et criminalité organisées à un régime au caractère pleinement dérogatoire affirmé. 

Acquisition de la prescription pour absence de connexité : clap de fin pour le volet sécuritaire de l’affaire Karachi

Les infractions d’homicides et blessures involontaires ne sont pas connexes à celles d’assassinats et de tentative d’assassinats commises le 8 mai 2002 à Karachi, et ne pourront donc bénéficier de l’interruption du délai de prescription applicable à ces dernières.