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Le quotidien du droit en ligne

Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université

Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours

La Cour européenne des droits de l’homme modifie sa manière d’appréhender le périmètre du litige lorsqu’elle est saisie en matière de conditions de détention. Dorénavant, elle se limitera aux seuls faits pour lesquels les voies de recours ont été épuisées et ne s’estimera pas saisie de l’ensemble de la période de détention, qui sera tout de même prise en « considération ». 

Conditions indignes de détention : respectez la césure ou vous aurez la censure !

La juridiction statuant sur la recevabilité d’une requête tendant à faire cesser des conditions indignes de détention doit se borner à vérifier que les allégations du requérant sont circonstanciées, personnelles et actuelles. 

Géolocalisation et interception des communications : renouvellement et grief

Une commission rogatoire de prorogation d’un dispositif d’interception des communications et de géolocalisation ne peut être assimilée à une commission rogatoire d’autorisation de nouvelles mesures. Par ailleurs, l’absence de retrait de ce dispositif arrivé à expiration porte nécessairement atteinte au droit à la vie privée de la personne concernée. 

Légalité et régime de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

Les conditions d’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sont assez précises pour appuyer la légalité du décret du 8 juillet 2025. La contestation d’une telle affectation devra être portée devant le Tribunal administratif de Paris.

La contestation des conditions indignes de détention ne porte pas uniquement sur les conditions matérielles

Le recours spécifique prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale permet de contester toute condition de détention portant atteinte à la dignité de la personne détenue, y compris lorsqu’elle ne résulte pas des conditions matérielles de détention. Un prévenu ne peut donc valablement se plaindre de conditions indignes ayant pour origine le comportement d’autres détenus, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, cette contestation devant faire l’objet dudit recours.  

Application du principe non bis in idem entre deux États membres

La condamnation d’un individu en France pour association de malfaiteurs à caractère terroriste s’oppose à ce qu’il soit également condamné pour acte de terrorisme en Espagne. 

Juridictions d’application des peines spécialisées en matière terroriste : compétence pour connaître des faits connexes

Les personnes condamnées par les juridictions de jugement spécialisées en matière terroriste relèvent de la compétence des juridictions d’application des peines spécialisées. Il en est de même lorsqu’un individu a été condamné par lesdites juridictions pour des infractions connexes à des actes de terrorisme. 

Nullité et moyens de preuves produits par le mis en examen

Les pièces produites par la personne mise en examen ne constituent pas des actes ou des pièces de la procédure au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire. Elles ne peuvent ainsi faire l’objet d’une demande d’annulation sur ce fondement, quand bien même la Cour européenne des droits de l’homme aurait jugé leur exploitation illégale.  

Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête

Dans le cadre d’un recours relatif aux conditions de détention, le président de la chambre de l’application des peines remplit son office dès lors que les éléments qu’il écarte de sa saisine ont fait l’objet d’une ordonnance d’irrecevabilité du juge d’application des peines. Ce dernier peut déclarer une requête partiellement irrecevable, notamment lorsque les éléments déclarés comme tels ont fait l’objet d’une ancienne requête jugée infondée. 

Illustration de l’application immédiate d’une loi pénale nouvelle

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ayant modifié la procédure de demande de libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, constitue une loi d’exécution des peines telle que prévue à l’article 112-2, 3°, du code pénal. Toutefois, n’ayant pas pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée, elle est d’application immédiate.