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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit

Abandon de famille et autorité de la chose jugée : des précisions bienvenues

À propos d’un prévenu poursuivi pour abandon de famille du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020 ayant été jugé et relaxé pour les mêmes faits sur une partie de cette période, la chambre criminelle considère que l’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions de relaxe s’oppose à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits. 

Défaut de citation à comparaître de l’administration des douanes et droit au procès équitable : quelle articulation ?

Il se déduit de l’article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties, que la cour d’appel, saisie de l’appel de l’administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l’administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général. 

La retenue douanière, oui mais à quelles conditions ?

Il relève de l’office de la cour d’appel, saisie d’une exception de nullité d’une retenue douanière, de contrôler que cette mesure respecte les exigences visées par l’article 323-1 du code des douanes. 

Qu’est-ce qu’une mesure destinée à faire échec à l’exécution de la loi au sens de l’article 432-1 du code pénal ?

Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte un éclairage bienvenu en matière d’atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique et plus particulièrement sur les éléments constitutifs du délit d’abus d’autorité, prévu par l’article 432-1 du code pénal. 

Irresponsabilité pénale d’un mis en examen et prérogatives de la chambre de l’instruction

Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, de rechercher l’existence contre la personne mise en examen de charges suffisantes d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés.

Rappels utiles en matière de confiscation

Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions à propos de la confiscation d’un yacht dans le cadre d’une information suivie des chefs d’association de malfaiteurs et de blanchiment aggravé. 

Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD

Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur le fondement de l’article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire.

Sursis probatoire : pas d’exigence de motivation de la durée du délai de probation

Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions à propos de la motivation des peines en matière correctionnelle. En effet, après avoir rappelé le principe selon lequel toute peine doit être motivée, les Hauts magistrats précisent que cette exigence ne s’applique pas au délai d’épreuve.

Dépôt d’une QPC : rappels procéduraux

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi. Aucun mémoire distinct et motivé ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis, sauf s’il contient un élément dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l’impossibilité de soulever la question prioritaire de constitutionnalité antérieurement.