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Le quotidien du droit en ligne

Angéline Coste, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3

L’épineux calcul du quantum de réduction de peine depuis la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Lorsque le condamné a été écroué avant le 1er janvier 2023, le quantum de réduction de peine doit être calculé en application du régime antérieur à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Toutefois, l’autorité de la chose jugée qui est attachée à la décision du juge de l’application des peines ayant accordé par erreur une réduction de peine sur le fondement du régime nouveau fait obstacle à ce que cette réduction de peine soit déduite du quantum total. 

Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales

Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire.

Les contours de la suspension médicale de peine façonnés par la jurisprudence

Le bénéfice de la suspension médicale de peine est réservé au condamné dont le pronostic vital est engagé à court terme. La juridiction de l’application des peines doit tout de même vérifier que le maintien en détention ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant. 

Nouveau renforcement de l’exigence de motivation du montant de la peine d’amende

La peine d’amende doit être motivée au regard des ressources et des charges, au besoin en sollicitant les éléments nécessaires auprès du prévenu qui ne les communiquerait pas spontanément. 

Précisions sur les opérations de réduction au maximum légal et de confusion de peines

Une condamnation étrangère ayant fait l’objet d’une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France peut être incluse dans les opérations de réduction au maximum légal et de confusion facultative de peines, opérations dont il est acquis qu’elles ne sont en aucun cas exclusives l’une de l’autre.