Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz

La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation

Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l’arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d’exercer son droit de délaissement.

Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre

Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.

Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine

En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée et non en fonction de l’emprise expropriée.

Plus de pourvoi pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’éventuelle annulation à intervenir de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de l’arrêté de cessibilité ne donne plus lieu à ouverture à cassation de l’ordonnance d’expropriation pour perte de fondement légal.