Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz

Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre

Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.

Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine

En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée et non en fonction de l’emprise expropriée.

Plus de pourvoi pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’éventuelle annulation à intervenir de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de l’arrêté de cessibilité ne donne plus lieu à ouverture à cassation de l’ordonnance d’expropriation pour perte de fondement légal.