Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA

Conventionnalité du transfert à une autorité de régulation de données accidentellement interceptées lors d’une enquête pénale

Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme juge compatible avec la Convention européenne le transfert au profit de l’Autorité de la concurrence néerlandaise et l’utilisation de données « accidentellement interceptées » lors d’écoutes téléphoniques légalement diligentées dans le cadre d’une enquête pénale.

Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?

La rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.

L’exigence d’impartialité des membres d’une juridiction disciplinaire

En cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une juridiction disciplinaire, celui-ci doit se déporter. Le Conseil d’État admet, alors, sous certaines conditions que la juridiction peut siéger en formation incomplète.

La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie

S’appuyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2022, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît sa compétence pour contrôler le refus de rapatriement de Français retenus dans le nord-est de la Syrie en cas de circonstances exceptionnelles.