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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA

Un afflux massif d’étrangers n’exonère pas un État de sa responsabilité en cas de violation de la directive Accueil

Un État membre de l’Union européenne, qui n’a pas garanti l’accès d’un demandeur d’asile aux conditions matérielles d’accueil, ne peut pas échapper à sa responsabilité au titre du droit de l’Union en invoquant un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale.

Appréciation globale par l’ARCOM du pluralisme de l’information

Pour veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’ARCOM doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions au sein des programmes.

L’État et l’après-Bétharram

Rendu public le 2 juillet, le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires met en en lumière des dysfonctionnements structurels et pointe du doigt un « État...

Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles

Dès lors qu’un conseiller régional se trouve privé du droit électoral en vertu d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office.

Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement

Le droit de l’étranger d’être entendu est satisfait lorsqu’il a présenté ses observations sur l’irrégularité du séjour, même s’il n’a pas été mis à même de les réitérer sur la décision l’obligeant à quitter le territoire.

Subsistance d’une réglementation antérieure en dépit d’une loi nouvelle

Lorsqu’une loi nouvelle laisse subsister une réglementation antérieure, cette dernière continue de s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle réglementation.

La convocation devant la commission du titre de séjour est une garantie

L’étranger qui n’a pas été entendu régulièrement devant la commission du titre de séjour est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony, estime la Cour administrative d’appel de Paris. 

Exclusion de la procédure de passation pour une concession : notion de conflit d’intérêts

La prise en compte, au titre des critères d’appréciation, des engagements obtenus de tiers par les candidats n’est pas susceptible de constituer une situation de conflit d’intérêts, le tiers ne participant pas au déroulement de la procédure de passation de la concession.

Conventionnalité du transfert à une autorité de régulation de données accidentellement interceptées lors d’une enquête pénale

Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme juge compatible avec la Convention européenne le transfert au profit de l’Autorité de la concurrence néerlandaise et l’utilisation de données « accidentellement interceptées » lors d’écoutes téléphoniques légalement diligentées dans le cadre d’une enquête pénale.

Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?

La rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.