Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA

Subsistance d’une réglementation antérieure en dépit d’une loi nouvelle

Lorsqu’une loi nouvelle laisse subsister une réglementation antérieure, cette dernière continue de s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle réglementation.

La convocation devant la commission du titre de séjour est une garantie

L’étranger qui n’a pas été entendu régulièrement devant la commission du titre de séjour est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony, estime la Cour administrative d’appel de Paris.

Exclusion de la procédure de passation pour une concession : notion de conflit d’intérêts

La prise en compte, au titre des critères d’appréciation, des engagements obtenus de tiers par les candidats n’est pas susceptible de constituer une situation de conflit d’intérêts, le tiers ne participant pas au déroulement de la procédure de passation de la concession.

Conventionnalité du transfert à une autorité de régulation de données accidentellement interceptées lors d’une enquête pénale

Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme juge compatible avec la Convention européenne le transfert au profit de l’Autorité de la concurrence néerlandaise et l’utilisation de données « accidentellement interceptées » lors d’écoutes téléphoniques légalement diligentées dans le cadre d’une enquête pénale.

Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?

La rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.

L’exigence d’impartialité des membres d’une juridiction disciplinaire

En cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une juridiction disciplinaire, celui-ci doit se déporter. Le Conseil d’État admet, alors, sous certaines conditions que la juridiction peut siéger en formation incomplète.

La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie

S’appuyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2022, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît sa compétence pour contrôler le refus de rapatriement de Français retenus dans le nord-est de la Syrie en cas de circonstances exceptionnelles.