Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, Consultant indépendant, Chargé d’enseignement vacataire, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Université Paris Nanterre

Désignation d’un délégué syndical central et d’un délégué syndical d’établissement par un syndicat catégoriel

Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné par un syndicat catégoriel s’apprécie par rapport à l’effectif de la catégorie.

Barème Macron : quelle indemnité pour un salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés ?

La Cour de cassation a considéré, le 29 avril dernier, que dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, le barème Macron applicable à partir de la onzième année d’ancienneté est celui prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du travail, barème de droit commun. Elle relève au surplus un renversement regrettable de la charge de la preuve opéré par les juges du fond.

Discrimination en raison du handicap résultant du refus implicite de l’employeur d’aménager le poste de travail

Le refus, même implicite, de l’employeur de procéder à l’aménagement de poste d’un travailleur handicapé pourtant préconisé par le médecin du travail – en l’espèce la mise à disposition d’un fauteuil ergonomique – constitue un élément de fait produit par le salarié pouvant caractériser une discrimination en raison du handicap.

Point de licenciement verbal nonobstant l’obtention loyale de courriels professionnels

Sont recevables en tant que preuve les courriels échangés entre la responsable des ressources humaines et le président de la société sur leur boîte mail professionnelle respective obtenus de manière loyale puisqu’aucun piratage des messageries n’est démontré. En revanche le contenu des messages qui portaient sur une promesse d’embauche pour le recrutement d’un salarié ne vaut pas licenciement verbal de l’actuel titulaire du poste.