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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !

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Deux projets de loi, ordinaire et organique, relatifs à l’intégrité publique ont été déposés au Sénat le 10 novembre 2026. Ils entendent renforcer celle-ci en allégeant les obligations déclaratives et en dépénalisant certains manquements. Une réforme un brin paradoxale en perspective.

par N.
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Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »

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Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 assure tardivement la transposition de certaines dispositions des directives « permis unique » et « carte bleue européenne », modifie la rémunération exigée pour les transferts intragroupe (ICT) et adapte le droit français à l’Accord conclu avec le Royaume-Uni. Il étend au-delà du seul permis unique le nouveau délai de 90 jours de naissance du rejet implicite, mais n’accorde au travailleur temporaire privé d’emploi qu’une protection en retrait de celle du titulaire d’une carte « salarié » et, semble-t-il, de la directive. Demeurent incertaines l’application du nouveau délai aux demandes en cours et l’incidence de sa prolongation sur le rejet implicite.

par Bamidayé Assogba, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit public
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 novembre.

par Dargent
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La commission du titre de séjour et le principe d’égalité

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Les dispositions de l’article L. 432-13, 5°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limitent, pour les étrangers ayant sollicité une carte pluriannuelle de séjour, l’obligation préfectorale de saisir la commission du titre de séjour à l’hypothèse dans laquelle le refus de délivrance ou le retrait est fondé sur la rupture d’un contrat d’engagement républicain. Dans sa décision n° 2026-1228 QPC, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elles ne violaient pas le principe constitutionnel d’égalité.

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public Université de Limoges OMIJ – UR 14476
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Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics

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Il résulte de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien du domaine public implique l’engagement de la personne publique de procéder, dans le délai fixé, à la désaffectation et au déclassement du bien. Cette promesse crée des droits au profit du futur acquéreur, qui ne lui demeurent acquis que si aucun motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le bien est affecté ne fait obstacle, dans ce délai, à la désaffectation et au déclassement. Les modifications apportées par le bénéficiaire au projet réduisant la surface réservée aux services publics imposent le maintien du bien dans le domaine public et provoquent la caducité de la promesse.

par Maxime Boul, maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole, IEJUC
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Marchés publics : l’inscription forcée sur une liste d’opérateurs non fiables pour fausses déclarations admise sous conditions

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Une autorité nationale compétente en matière de marchés publics est habilitée à enjoindre à un pouvoir adjudicateur de publier le nom d’un opérateur économique sur une liste officielle d’opérateurs s’étant rendus coupables de fausses déclarations à l’occasion d’une procédure de passation. L’opérateur concerné est alors exclu des procédures ultérieures. Cette injonction peut intervenir malgré le fait que le pouvoir adjudicateur n’a pas exclu l’opérateur concerné de la procédure de passation au cours de laquelle il a communiqué de fausses informations. Une telle publication n’est toutefois possible qu’à plusieurs conditions.

par Elise Magana, Juriste-Contract Manager, Egis Conseil
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Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire

Auteur: 
Nicolas Pillet

La procédure du référé précontractuel judiciaire fait toujours frémir les publicistes, y compris les plus aguerris. Un récent retour d’expérience permet de retracer, étape par étape, la douloureuse saisine du juge judiciaire en matière de référé précontractuel pour aider les prochains qui s’y aventureront tout en esquissant quelques lignes de réflexion sur ce village gaulois procédural atypique en matière de commande publique.

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La procédure du référé précontractuel judiciaire fait toujours frémir les publicistes, y compris les plus aguerris. Un récent retour d’expérience permet de retracer, étape par étape, la douloureuse saisine du juge judiciaire en matière de référé précontractuel pour aider les prochains qui s’y aventureront tout en esquissant quelques lignes de réflexion sur ce village gaulois procédural atypique en matière de commande publique.

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 novembre.

par Dargent
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L’autonomie parlementaire à l’épreuve du recouvrement d’une avance sur le crédit collaborateur

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Le Tribunal des conflits décline la compétence des deux ordres de juridiction pour connaître de l’action engagée par l’Assemblée nationale contre un ancien député en remboursement d’une avance sur son crédit collaborateur. En rattachant le régime de ce crédit au statut des parlementaires, il applique à une question jusqu’alors inédite une jurisprudence constante du Conseil d’État, protectrice de l’autonomie des assemblées. Cette solution ne remet en cause ni la compétence prud’homale pour les litiges relatifs aux contrats de collaborateurs ni celle du juge pénal pour connaître des détournements de fonds affectés aux moyens parlementaires. Elle laisse ouverte la question pratique du recouvrement d’une créance lorsque le mandat a cessé.

par Alexis Fourmont, Maître de conférences en droit public de l’Université Paris 1
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Communication des documents administratifs protégés par le droit d’auteur : la revanche du juge administratif

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L’arrêt qu’a livré le Tribunal des conflits le 5 octobre 2026 est riche d’enseignements en ce qui concerne la juridiction compétente pour juger du refus par l’administration de communiquer un document administratif susceptible de constituer une œuvre de l’esprit protégée par la propriété littéraire et artistique. La question n’était pas évidente car l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle attribue au juge judiciaire le contentieux des demandes relatives à cette même propriété littéraire et artistique. Le juge répartiteur offre une solution simple et opportune : en la matière, le juge administratif de l’excès de pouvoir dispose d’une plénitude de juridiction, quand bien même la résolution du litige « nécessiterait de déterminer si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit ».

par Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public, Université Lyon 2
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