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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre.

par Dargent
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Aides d’État et entreprises en difficulté : contours du bénéfice des aides énergétiques

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Saisie d’une question préjudicielle par le juge administratif italien concernant une des plus grandes aciéries d’Europe, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle la qualification automatique d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration du fait de la simple ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Elle admet la faculté des États membres de les priver, dans leurs législations nationales, de l’accès à des aides énergétiques, distinctes des aides au sauvetage et à la restructuration, en s’alignant sur les lignes directrices éditées par la Commission européenne. Cette limitation du bénéfice d’aides autres que celles dites « de sauvetage ou à la restructuration » risque d’entraver le retour à la viabilité de l’entreprise recherché par la procédure d’insolvabilité, enjeu que la Cour tend à neutraliser.

par Maude Lajoinie, Docteur en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Le réaiguillage du tiers-opposant se croyant à tort appelant

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Dans le cadre d’un référé-constat, celui qui n’a pas été partie à l’instance initiale ne peut pas faire appel de l’ordonnance rendue. Seule la tierce-opposition lui est ouverte. Le Conseil d’État en déduit une conséquence nouvelle : la cour administrative d’appel saisie à tort doit transmettre la requête à la bonne juridiction. 

par Léa Fratini, Docteure en droit public, qualifiée aux fonctions de maître de conférences
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Tarifs réglementés de vente d’électricité : la nouvelle mouture est conforme au droit de l’Union européenne

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Saisi des dispositions réglementaires tirant les conséquences de la modification, par le législateur, des conditions pour bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), le Conseil d’État est conduit à apprécier, une nouvelle fois, la conformité du dispositif français au droit de l’Union. Il juge qu’en supprimant la condition relative à la puissance maximale souscrite et en limitant le bénéfice des TRVE aux consommateurs finals non domestiques répondant aux critères de la microentreprise, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt économique général sans aller au-delà de ce qui était nécessaire pour l’atteindre. Les TRVE sont donc, dans leur nouvelle mouture, conformes au droit de l’Union.

par Ferdi Youta, Professeur de droit public à l'Université Bourgogne Europe (CREDESPO)
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L’incertaine exclusion de l’arbitrage d’investissement intra-UE fondé sur le traité sur la Charte de l’énergie

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Le 24 septembre dernier, le président de la République a signé le décret de publication de l’Accord du 18 février 2026 sur l’interprétation et l’application du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Signé à Bruxelles par l’Union européenne et vingt-six de ses États membres, cet accord vise à mettre fin à un conflit d’interprétation ouvert par la jurisprudence Achmea-Komstroy : alors que la Cour de justice juge que la clause d’arbitrage investisseur-État prévue à l’article 26 du TCE ne s’applique pas aux différends intra-UE, la grande majorité des tribunaux arbitraux refusent de suivre cette interprétation. En la consacrant dans un acte de droit international, les signataires espèrent la faire prévaloir devant les tribunaux arbitraux. Mais l’efficacité de la démarche demeure incertaine.

par William Gremaud, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas
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Les conditions du refus d’autorisation d’une centrale hydroélectrique

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À l’occasion d’une demande de création d’une installation hydroélectrique, le Conseil d’État précise les critères qu’un préfet peut prendre en compte pour opposer un refus d’autorisation : l’insuffisante exploitation du potentiel hydroélectrique du site peut légalement justifier un refus, à condition qu’elle soit appréciée au regard des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et des autres intérêts protégés par les textes.

par Marie Cirotteau, Professeure à l’Université Marie et Louis Pasteur (CRJFC), chercheuse associée à l’université Paris-Panthéon-Assas (CERSA)
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Les conseillers du commerce extérieur de la France : des agents de l’ombre ou à l’ombre de la diplomatie économique française ?

Auteur: 
Pierre Blanquet

Le décret du 4 août 2026 modifie le statut des conseillers du commerce extérieur de la France. Le sujet peut sembler bien secondaire, tant ces conseillers se font discrets, comme en témoigne la faible place qu’ils occupent dans la doctrine. Cette relative indifférence est pourtant injustifiée, au regard aussi bien de l’importance des missions qui leur sont confiées dans le cadre de l’internationalisation de l’économie française que de l’originalité de leur statut, remarquable pour un réseau de bénévoles créé en 1898. Cette discrétion est peut-être entretenue par les acteurs eux-mêmes, par contraste avec une diplomatie économique plus ostentatoire, faite de salons clinquants. Le gouvernement entend toutefois les sortir de l’ombre, tout en cherchant à se prémunir contre tout risque de déloyauté en réduisant, non sans paradoxe, leurs liens avec les puissances étrangères. Cette réorganisation repose sur une redéfinition du contrôle ministériel, qui révèle les tensions anciennes d’une diplomatie économique partagée entre Bercy et le Quai d’Orsay.

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Le décret du 4 août 2026 modifie le statut des conseillers du commerce extérieur de la France. Le sujet peut sembler bien secondaire, tant ces conseillers se font discrets, comme en témoigne la faible place qu’ils occupent dans la doctrine. Cette relative indifférence est pourtant injustifiée, au regard aussi bien de l’importance des missions qui leur sont confiées dans le cadre de l’internationalisation de l’économie française que de l’originalité de leur statut, remarquable pour un réseau de bénévoles créé en 1898. Cette discrétion est peut-être entretenue par les acteurs eux-mêmes, par contraste avec une diplomatie économique plus ostentatoire, faite de salons clinquants. Le gouvernement entend toutefois les sortir de l’ombre, tout en cherchant à se prémunir contre tout risque de déloyauté en réduisant, non sans paradoxe, leurs liens avec les puissances étrangères. Cette réorganisation repose sur une redéfinition du contrôle ministériel, qui révèle les tensions anciennes d’une diplomatie économique partagée entre Bercy et le Quai d’Orsay.

Arrêté de cessibilité en restauration immobilière : notification obligatoire au propriétaire du programme détaillé des travaux de son lot

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L’absence de notification au propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant pour un lot situé dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière l’a privé de la garantie prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme.

par Alice Menaud, ATER en droit public à l’Université Côte d’Azur, CERDACFF
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Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice

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Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire qui se retrouve annulé par la juridiction administrative après son achèvement, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ouvre à toute personne lésée par celle-ci une action en démolition devant le juge civil. Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation affirme pour la première fois de façon explicite que, si les conditions de l’action sont remplies, ce juge est tenu d’ordonner la démolition, sans pouvoir la refuser au motif que le préjudice du demandeur serait insuffisant. Seule l’impossibilité de démolir y fait obstacle, la démolition étant en outre limitée à ce qui est nécessaire pour mettre la construction en conformité.

par Olivier Le Bot, Professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille
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Un avis du maire donné au service instructeur l’engage-t-il pour délivrer ensuite le permis de construire ?

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Dans une décision du 18 septembre 2026, les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes se sont penchés sur une affaire concernant la réalisation d’une résidence hôtelière de 80 suites au sein d’une zone d’activités économiques sur la commune de Bouchemaine. Il était notamment reproché au maire d’avoir donné un avis favorable au service instructeur mais d’avoir ensuite refusé de délivrer le permis de construire. Les juges écartent l’argument, considérant que ce sont deux éléments dépourvus de lien d’obligation. Un focus sera également fait sur les précisions liées à la destination du projet et son interdiction vis-à-vis du règlement de la zone du PLUi.

par François Junjaud, Juriste et Urbaniste au CAUE de la Gironde
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