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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 15 mars au 15 avril.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Absence de mention du droit au silence lors de la procédure disciplinaire : une (r)évolution plus importante qu’il n’y paraît

Auteur: 
Benoît David

Par une décision du 27 février 2025, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens a suspendu la décision de déclassement prise à l’encontre d’une prisonnière, dès lors qu’à aucun moment de la procédure disciplinaire elle ne fut informée de son droit au silence, alors qu’elle s’était auto-incriminée.

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Par une décision du 27 février 2025, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens a suspendu la décision de déclassement prise à l’encontre d’une prisonnière, dès lors qu’à aucun moment de la procédure disciplinaire elle ne fut informée de son droit au silence, alors qu’elle s’était auto-incriminée.

L’intérêt public local légitime tous les vœux

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Les organes délibérants des collectivités territoriales ont la faculté de formuler des vœux, des prise de position ou des déclarations d’intention, y compris de nature politique, pourvu qu’ils portent sur des objets présentant un intérêt public local.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : application à un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social

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Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle précise les contours de la notion de « personne chargée d’une mission de service public » au sens de l’article 433-5 réprimant l’outrage, en l’appliquant au cas d’un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Petite pause printanière

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.

par La rédaction
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Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique

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Doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d’un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Succession vacante ou en déshérence

À moins d’un an des municipales, les députés modifient les règles

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Cette semaine, les députés ont adopté trois propositions de loi sur les règles électorales à Paris, Lyon et Marseille et dans les communes de moins de 1 000 habitants. À moins d’un an des municipales de mars 2026, les débats houleux ont montré la sensibilité politique des textes.

par Pierre Januel, Journaliste
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Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État

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L’impact du narcotrafic en France est sujet à de nombreux débats. Le Conseil d’État vient clarifier les points de droit soulevés par la réforme en cours, dans un avis rendu le 13 mars dernier. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Interdire à des entreprises de défense étrangères d’exposer leur matériel dans le contexte d’un conflit armé est un acte de gouvernement

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La décision d’interdire aux entreprises israéliennes d’exposer, dans un salon de l’industrie navale de défense, des matériels militaires susceptibles d’être utilisés par les forces armées israéliennes à Gaza ou au Liban, prise, dans le contexte du conflit au Proche-Orient, par les autorités françaises lors d’un conseil de défense et de sécurité nationale sous la présidence du président de la République, n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Acte de gouvernement

Retour sur le procès dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national

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Le 31 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Paris condamnait le Rassemblement national et vingt-cinq de ses cadres ou collaborateurs pour détournement de fonds publics en raison de l’affectation de leurs assistants parlementaires européens à des missions effectuées au bénéfice du parti politique. Plusieurs d’entre eux ont immédiatement relevé appel de ce jugement et contestent donc leur condamnation. Compte tenu du tollé provoqué par cette décision, nous avons suivi les mots du célèbre professeur André Vitu qui dit que le juriste est un animal à sang froid et avons souhaité revenir, de manière sereine, sur les enjeux juridiques de ce procès. 

par Emmanuel Daoud, Avocat associé du cabinet Vigo, Membre du réseau international d'avocats GESICA et Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat
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