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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Des effets créateurs de droit des délibérations des collectivités territoriales portant sur les ventes conditionnelles de biens publics

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La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant du domaine privé communal au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits, que la cession soit assortie de conditions suspensives ou résolutoires. La modification de ces conditions ne peut cependant pas être unilatéralement décidée par l’une des parties, à l’exception de celles stipulées au seul bénéfice de l’acheteur, auxquelles ce dernier peut librement renoncer.

par Nathalie Bettio, Professeur de droit public, INU Champollion, IDETCOM (EA 785) UT Capitole
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Modification des marchés publics : quand un marché cesse-t-il d’être « en cours » ?

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Par dérogation aux principes d’égalité de traitement et de transparence, l’article 72 de la directive 2014/24/UE autorise la modification d’un marché public sans nouvelle procédure de passation à condition qu’il soit encore « en cours ». Dans l’affaire Strominator Elektro, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un marché de travaux n’est plus « en cours » dès lors que son titulaire a intégralement exécuté ses prestations, que celles-ci ont été définitivement réceptionnées et que la facture finale a été émise. Le défaut de paiement du prix par le pouvoir adjudicateur est, à cet égard, indifférent. Au-delà de ce point, l’adjonction de prestations nouvelles relève d’un marché nouveau, en principe soumis à mise en concurrence.

par Jérémy Bousquet, Maître de conférences – HDR, Nîmes Université
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 15 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 15 juin.   

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Le Conseil constitutionnel refuse le référendum sur l’aide à mourir

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Selon une décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026, la proposition de loi, déposée sur le bureau du Sénat, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et par l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

par Daniel Vigneau, Agrégé des Facultés de droit, Professeur émérite de l’Université de Pau et des pays de l’Adour, Conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Comment apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec le SCoT ? Mode d’emploi

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Il convient d’apprécier la compatibilité d’une opération avec les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale à l’échelle du territoire couvert par ce document d’urbanisme (C. urb., art. L. 142-1 et R. 142-1).

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - IEJUC, Toulouse Capitole
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Interprétation prétorienne du mécanisme de « revoyure » en aménagement commercial – Épisode 5

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En aménagement commercial, la mise en œuvre de la procédure de ‘‘revoyure’’ de l’article L. 752-21, alinéa 2, du code de commerce impose au pétitionnaire, lorsque le projet est soumis à permis de construire, de déposer une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) – et non une simple demande d’AEC modifiée.

par Emmanuelle Bornet, Doctorant - IEJUC, Toulouse Capitole
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Le refus d’accueillir un ressortissant rwandais mis en liberté par une juridiction pénale internationale est un acte de gouvernement

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Saisi par Félicien Kabuga après que sa demande d’accueil dans le cadre d’une mise en liberté provisoire a été refusée par le gouvernement français, le Conseil d’État a considéré que le juge administratif était incompétent pour en connaître car le refus, opposé à une juridiction pénale internationale dans le cadre d’une recherche de coopération volontaire, était un acte indétachable de la conduite des relations internationales de la France.

par Antoine Laurent, Docteur en droit public de l’Université Paris Panthéon-Assas et A.T.E.R. à l’Université Versailles-Saint-Quentin
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 8 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 8 juin.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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La restitution des biens culturels : les illusions perdues de l’inaliénabilité ?

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La loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 constitue la troisième et dernière étape de l’élaboration d’un régime général de restitution des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite. En substituant une loi-cadre aux restitutions jusqu’alors autorisées par des lois d’espèce, elle dote l’État d’un dispositif pérenne lui permettant de restituer certains biens culturels relevant du domaine public. L’examen de ses dispositions révèle toutefois les limites de cette évolution. En effet, le législateur a retenu un champ d’application circonscrit aux appropriations intervenues entre le 10 juin 1815 et le 23 avril 1972, tout en préservant les spécificités du régime des libéralités et le caractère discrétionnaire de la décision de restitution. La réforme institue donc un régime général de restitution sans pour autant consacrer un véritable droit à restitution.

par Anthony Falgas, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse
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