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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Au Journal officiel du

V. notamment au JORF et des 6 et 7 juin et au JOUE du 8 juin : 

Administratif

Prescription du délit de favoritisme : rappel de l’exigence du caractère dissimulé de l’infraction aux fins de report

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L’arrêt du 3 juin 2026 offre l’occasion à la chambre criminelle de rappeler les règles de prescription en matière de favoritisme. Ainsi, si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manœuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Marché public (Ordonnance de 2015)

Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er au 31 mai.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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L’adaptation du plan local d’urbanisme aux enjeux climatiques par l’article 46 de la loi de simplification de la vie économique

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L’article 46 de la loi de simplification de la vie économique promulguée le 26 mai 2026 modernise de deux façons les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour adapter le bâti aux enjeux climatiques. D’abord, il élargit le champ des règles de densité pouvant être bonifiées au profit des constructions sobres en énergie. Ensuite, il étend le périmètre des projets susceptibles de déroger aux règles posées par le PLU en vue tout à la fois de faciliter le déploiement des énergies renouvelables sur le bâti et de rendre ce dernier plus résilient face à la hausse des températures.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Pollution lumineuse en ville : que la nuit soit !

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Le 18 mai 2026, le Tribunal administratif de Toulouse est venu renforcer le statut juridique de la lutte contre la pollution lumineuse en précisant que, lorsque les prescriptions relatives aux éclairages extérieurs nocturnes ne sont pas respectées, les maires ont l’obligation d’agir pour obliger les destinataires de ces normes à s’y conformer. Une décision rare et opportune qui retiendra l’attention tant elle responsabilise les communes en la matière.

par Loïc Peyen, Maître de conférences en droit public École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 25 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 25 mai.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Quand les défaillances d’un service public en ligne mettent en péril les droits des étrangers : le recadrage du Conseil d’État à propos de l’ANEF

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Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a ordonné, sans astreinte, sept mesures au ministre de l’Intérieur pour remédier aux dysfonctionnements de la plateforme en ligne « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) : certaines sont de nature technique et relèvent de l’ergonomie informatique de la plateforme elle-même afin de garantir un accès normal à ce service public en ligne, d’autres, d’une nature administrative, portent sur les attestations délivrées par l’ANEF. En revanche il ne prononce aucune injonction relative à l’obligation d’accompagnement ou à la solution de substitution au numérique. En mettant l’exercice effectif des droits des étrangers au cœur de son contrôle de légalité, le Conseil d’État opère au final un véritable recadrage sur la manière dont les démarches dématérialisées des titres de séjour doivent procéder en pratique pour que les droits reconnus aux étrangers ne soient pas des fictions juridiques de papier mais bien des droits effectifs.

par Aurélie Laurent, Maître de conférences en droit public, Le Mans Université, Laboratoire Themis-Um
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Nouveau cahier des charges des CADA : entre rationalisation des coûts et fragilisation des droits des demandeurs d’asile

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L’arrêté du 26 mars 2026 réforme le fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le nouveau cahier des charges ainsi établi poursuit la dégradation des conditions d’accueil déjà engagée par celui de 2019 en réduisant les moyens humains, matériels et financiers des CADA. Le taux d’encadrement est lissé sur celui de l’hébergement d’urgence. La prise en charge des frais de déplacement liés à la procédure d’asile disparaît, faisant peser cette charge sur les demandeurs seuls. Le texte permet également une densification de l’hébergement en supprimant les garanties minimales de surface par personne.

Parallèlement, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), l’organisme de tutelle des CADA, voit ses prérogatives renforcées : la lutte contre les « présences indues » devient prioritaire, avec des obligations accrues pour les gestionnaires de CADA et des sanctions financières en cas de non‑respect des seuils. L’OFII renforce par ailleurs sa pression sur tous les demandeurs d’asile en imposant aux CADA de lui transmettre tout avertissement, ce qui peut conduire à une fin de prise en charge.
 

par Caroline Nicot, Docteure en droit et intervenante en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
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Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour : se prononcer sur l’impossibilité d’instruire une demande n’est pas déjà l’instruire

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Dans son arrêt du 21 avril 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nécessité de produire une autorisation de travail lors de la demande de renouvellement d’une carte de séjour « salarié ». À cette occasion, il a précisé la notion de complétude du dossier de demande d’un titre de séjour en explicitant la distinction opérée entre l’enregistrement de cette demande et son instruction.

par Grégoire Talpin, Juriste
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Une nouvelle « simplification » de la procédure administrative contentieuse suivie en matière environnementale

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Dans le but assumé sinon d’éviter, au moins d’accélérer, le traitement des recours contentieux dirigés contre des projets considérés comme stratégiques, le décret n° 2026-302 en date du 21 avril 2026 particularise une nouvelle fois la procédure administrative contentieuse en matière environnementale. Il supprime, pour ce faire, le double degré de juridiction, l’effet prorogatoire du recours administratif, impose au requérant de procéder à une double notification de son recours, et étend la cristallisation automatique des moyens. Certains y verront une utile modernisation, d’autres une regrettable atteinte au droit au recours juridictionnel.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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