Administratif

L’étranger qui n’a pas été entendu régulièrement devant la commission du titre de séjour est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony, estime la Cour administrative d’appel de Paris. 

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Xavier Dupré de Boulois, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, analyse les propositions formulées à la suite du rapport sur l’entrisme des Frères musulmans. Moins de quatre ans après la loi contre le séparatisme, faut-il une nouvelle loi ? Comment combattre les Frères musulmans en France ? Peut-on interdire aux filles de moins de quinze ans de porter le voile dans l’espace public ? Faut-il créer un délit de communautarisme ?

Au retour d’une permission de sortir, le détenu qui n’a pas fait l’objet d’une surveillance constante de la part des policiers ou des gendarmes peut être soumis à une fouille intégrale sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une présomption d’infraction ou d’un risque à la sécurité ou au bon maintien de l’ordre de l’établissement. 

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause

Nous nous retrouvons le mardi 3 juin

Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en exercice.

Le Conseil d’État précise que la condition d’urgence justifiant une suspension en référé n’est en principe pas satisfaite à propos d’une décision affectant un élève dans un lycée, censurant ainsi pour dénaturation et erreur de droit une ordonnance de la juge des référés du Tribunal administratif de Paris.

Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit d’une ressortissante française pour justifier le refus d’un titre de séjour pour l’enfant.

Simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme réglementaire et opérationnel pour faciliter la production de logements abordables, telles sont les ambitions d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement déposée le 1^er avril 2025. Soutenu par le gouvernement, ce texte prévoit pour l’essentiel des possibilités de dérogation aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), le renforcement et la pérennisation d’outils d’urbanisme opérationnel, ainsi que des mesures de raccourcissement des délais de recours contre les autorisations. Il sera examiné très prochainement par l’Assemblée nationale. 

La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports contient de nombreuses dispositions en lien avec la procédure pénale, que ce soit en matière de surveillance ou de répression. Elle doit être lue au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2025, qui censure et précise plusieurs de ses articles. 

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas et le professeur Julien Jeanneney analysent les enjeux de la consultation lancée par François Bayrou sur la proportionnelle. Avantages ? Inconvénients ? Est-ce vraiment la solution miracle au malaise démocratique et aux blocages politiques ?