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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Lancement de la Cour nationale du droit d’asile à Nantes et nouveau rapport d’activité

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) se décentralise. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a permis la création de chambres dans sept villes de France. Nantes et Marseille ont ouvert la leur en septembre 2025, et les premières audiences ont commencé en janvier dernier. Trois mois plus tard et alors que le rapport d’activité 2025 vient d’être publié, Dalloz a suivi une audience collégiale nantaise et interrogé les acteurs locaux de cette réforme visant à rapprocher le juge du justiciable.

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par Anaïs Coignac, Journaliste
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Pas de saisine du juge des référés pour obtenir l’exécution d’une injonction relative aux frais d’instance en référé-liberté !

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Par son ordonnance du 20 février 2026, le Conseil d’État est venu préciser les modalités d’exécution des ordonnances rendues en référé-liberté, en distinguant ce qui relève du fondamental de l’accessoire. Ainsi, la demande d’exécution juridictionnelle des ordonnances de référé-liberté est strictement réservée aux mesures ordonnées visant à sauvegarder une liberté fondamentale – que ce soit par la voie du référé-réexamen (CJA, art. L. 521-4) ou dans le cadre de la procédure d’exécution des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative. Les condamnations accessoires relatives aux frais d’instance en sont donc exclues : l’obtention de leur paiement relève de la procédure administrative de l’article L. 911-9 du code de justice administrative. La décision contribue alors à préciser l’office du juge administratif et à préserver la cohérence des régimes d’exécution.

par Marina Liquet Bloy, Docteure en droit public, Enseignante-chercheuse contractuelle, Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux
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Petit à petit, l’oiseau fait son nid

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Le Conseil d’État vient une nouvelle fois au secours du lagopède alpin dont la conservation apparaît durablement menacée. Il rappelle le ministre en charge de la chasse à ses obligations en matière de lutte contre la destruction des oiseaux ou de toutes espèces de gibier, et l’enjoint de prendre, dans un délai de deux mois, un arrêté de suspension de la chasse au lagopède alpin pendant une durée de cinq ans sur l’ensemble du territoire métropolitain.

par Thibaut Coussens-Barre, Maître de conférences en droit public, Université Grenoble Alpes CRJ (EA 1965)
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 mars.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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La garantie de l’effet utile de l’interdiction d’attribution de marchés publics aux opérateurs sous contrôle russe

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L’arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 12 février 2026 dans l’affaire Opera Laboratori Fiorentini SpA précise les modalités de mise en œuvre de l’interdiction de l’attribution ou de la poursuite d’exécution de marchés ou concessions à ou avec des sujets de droit sous influence russe, prévue par l’article 5 duodécies, sous c), du règlement (UE) n° 833/2014 (consolidé) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Afin d’en préserver l’effet utile et d’éviter les risques de contournement, cette disposition doit être interprétée de façon téléologique, de sorte que, d’une part, la notion d’« entité » qu’elle mentionne soit comprise comme embrassant les personnes physiques et morales russes ou résidant en Russie, et que, d’autre part, la portée autonome et matérielle de la formule « pour le compte ou selon les instructions de » implique de ne pas s’en tenir à une approche formelle, fondée sur le régime juridique national applicable à la gestion des sociétés, mais d’adopter au contraire une démarche réaliste, consistant à exercer un contrôle concret et exhaustif sur les circonstances de fait entourant la gestion d’un opérateur sous influence russe. Le degré d’approfondissement du contrôle requis par la Cour est tel qu’il semble néanmoins peu probable que les organismes adjudicateurs aient les moyens matériels de le pratiquer. Il y a donc tout lieu de penser que cet arrêt aura pour conséquence de les conduire à écarter les opérateurs administrés par des ressortissants russes au stade de la sélection des candidatures.

par Nicolas Gabayet, Professeur de droit public, Université Jean Monnet-Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
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Mémoire en réclamation dans le cadre de marchés publics : extension au CCAG-TIC de l’obligation de préciser le montant des sommes réclamées et leurs justifications

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Pour qu’un mémoire en réclamation soit considéré comme recevable, il doit obligatoirement comporter certaines informations, notamment le montant des sommes réclamées et leurs justifications. Cette obligation vaut également pour les marchés passés sous l’empire du CCAG-TIC de 2009 et s’impose sous peine de forclusion pour l’entreprise titulaire.

par Mathias Amilhat, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, IEJUC
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Régulation des transports : dysfonctionnements dans la vente numérique de titres de transports franciliens

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Les deux décisions de février 2026 portent sur deux contrats respectivement signés par RATP Smart Systems et SNCF Connect, d’une part, et Île-de-France Mobilités, d’autre part, au sujet de la vente numérique de titres de transports franciliens. L’Autorité de régulation des transports (ART) y rappelle le rôle économique des services numériques multimodaux dans l’attractivité des transports publics. Afin de garantir une pluralité d’intermédiaires et de rétablir une équité concurrentielle sur le marché de la billettique numérique, l’Autorité prononce plusieurs injonctions à Île-de-France Mobilités et, dans une moindre mesure, à Apple Distribution ainsi qu’à RATP Smart Systems et SNCF Connect.

par Marie Cirotteau, Professeure à l’Université Marie et Louis Pasteur (CRJFC), chercheuse associée à l’université Paris-Panthéon-Assas (CERSA)
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La prescription quinquennale des intérêts sur les sommes dues au titre de l’article L. 761-1

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Les faits ayant donné lieu à la décision commentée sont d’une grande simplicité, puisqu’il s’agit d’une décision du directeur de l’enseigne de la Poste Haute-Bretagne du 10 juin 2008 fixant à la date du 22 novembre 2007 la consolidation des blessures au-delà de laquelle ont cessé d’être pris en charge les arrêts et les soins d’une agente de la Poste qui avait été victime d’un accident de service le 18 septembre 2007, et ce, conformément à l’avis rendu le 28 mars précédent par la section locale de la commission de réforme.

par Jean-Jacques Thouroude, Consultant juridique, Chargé d’enseignement vacataire à l’UFR de droit de l’Université de Caen, Ancien Maître de Conférences, Avocat honoraire
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Refus de soigner un bénéficiaire de l’AME : la mise au point du Conseil d’État

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Par deux décisions du 27 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le refus de soigner une patiente bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) constitue une discrimination. Ni contraintes administratives ni difficultés de remboursement ne sauraient justifier un tel refus.

par Paul Véron, Maître de conférences en droit privé, Université de Nantes (Laboratoire droit et changement social (UMR 6297))
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Sanctions des CPAM à l’encontre des professionnels de santé libéraux : le Tribunal des conflits vole au secours de la compétence de la juridiction administrative

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En dépit d’une rédaction claire de l’article L.162-34 du code de la sécurité sociale attribuant la compétence pour connaître des litiges relatifs aux décisions des CPAM de placer des praticiens hors convention au pôle social des tribunaux judiciaires, le Tribunal des conflits juge que cette compétence échoit au juge administratif. Pour ce faire, il observe que cette attribution de compétence était l’œuvre d’une ordonnance illégale de 1996 dont la modification formelle par une ordonnance de 2018 ne permet pas d’identifier une véritable intention du législateur de faire exception au principe constitutionnel selon lequel le contentieux des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique incombe par nature au juge administratif.

par Valentin Lamy, Maître de conférences de droit public Université de Bourgogne Europe, Centre de recherche et d’étude en droit et science politique (CREDESPO)
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