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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné

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Commet une erreur de droit, la cour administrative d’appel qui n’applique pas au litige dont elle est saisie un régime de sanction, dont l’entrée en vigueur et l’application aux faits de l’espèce antérieurement à sa décision étaient expressément prévues par les textes. Une telle application rétroactive est renforcée par le fait que le nouveau régime de sanction est moins sévère que le précédent, en particulier en raison du pouvoir de modulation de la sanction nouvellement reconnu à l’autorité administrative.

par Christophe Testard, Professeur des universités, Université Jean Moulin – Lyon 3 (EDPL – UR 666)
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 mars.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Codification et toilettage des règles relatives aux redevances dues au titre de l’occupation du domaine public de l’État par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

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Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 abroge et remplace un décret du 27 janvier 1956 en toilettant, tout en les codifiant au code de l’énergie, les règles relatives aux redevances dues par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité du fait de l’occupation du domaine public de l’État. Rompant avec la logique purement forfaitaire alors à l’œuvre, il fixe des tarifs qui sont fonction de la nature de l’ouvrage, de celle de l’opérateur gestionnaire du domaine et de la temporalité de l’occupation, tout en optant pour une indexation de ces tarifs et une logique fondée sur la longueur des réseaux.

par Valentin Lamy, Maître de conférences de droit public, Université de Bourgogne Europe, Centre de recherche et d’étude en droit et science politique (CREDESPO)
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La quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile en Guyane

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Depuis 2024, la forte augmentation des demandes d’asile haïtiennes en Guyane donne lieu à une configuration juridique entraînant la quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile et donc des conditions matérielles d’asile qui lui sont associées. Il s’agit, d’une part, de la durée très excessive du délai d’enregistrement de la demande, admise par le juge administratif en dépit de son illégalité manifeste et, d’autre part, d’un dispositif dérogatoire prévu aux articles R. 591-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile destiné à accélérer le traitement des demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les intéressés sont pourtant quasiment assurés d’obtenir la protection subsidiaire de type 3. Un retour progressif à la normale paraît toutefois se dessiner, surtout à partir de mai prochain.

par Yerri Urban, Maître de conférences HDR en droit public, Université des Antilles, pôle Martinique, PHEEAC
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Précisions sur l’indemnisation de la résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public

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Le Conseil d’État précise que l’occupant du domaine public dont le contrat d’occupation a été résilié pour motif d’intérêt général a droit à l’indemnisation des surcoûts de loyer pour l’occupation des locaux nécessaires à la poursuite de son activité jusqu’au terme normal de la convention d’occupation du domaine public ainsi que des honoraires d’avocat acquittés pour la rédaction de la demande préalable.

par Arnaud Roussel, Avocat
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Une vie de chien : les évolutions du statut des animaux dans le référé-liberté

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Le juge administratif s’abstient de reconnaître des droits à l’animal, mais protège juridiquement la relation affective entre l’animal et son propriétaire dans le cadre du référé-liberté.

par Manon Zarpas, Docteure en droit public et Enseignante-chercheuse contractuelle de l’Université de Bordeaux (ILD)
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Tel est pris qui croyait pouvoir fractionner son projet commercial

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En cas de fractionnement d’un projet commercial, les commissions d’aménagement commercial doivent être à même de pouvoir apprécier le projet dans sa globalité.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Les maux de l’immobilier judiciaire

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Un rapport sévère de la Cour des comptes revient sur les multiples difficultés des locaux des services judiciaires. Patrimoine ancien, souvent inadapté, entretien insuffisant, investissement trop souvent reporté, pilotage inadéquat. Fin 2025, le ministre de la Justice a annoncé une réorganisation de la fonction immobilière au ministère.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Irrecevabilité d’une demande d’asile du fait de la protection dans un autre État membre : la notion de protection effective confrontée au droit à la vie familiale

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Dans un arrêt du 30 janvier 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une demande d’asile sera déclarée irrecevable en raison de l’existence d’une protection internationale accordée par un autre État membre de l’Union européenne. Il confirme que cette irrecevabilité repose sur une présomption de protection effective fondée sur le principe de confiance mutuelle entre États membres et envisage de manière restrictive les cas dans lesquels cette présomption peut être renversée. La Haute juridiction juge en effet que l’absence de possibilité de regroupement familial dans l’État ayant accordé une protection subsidiaire ne suffit pas à cette fin. Elle adopte ainsi une interprétation de la notion de protection effective limitée à la prévention des traitements contraires à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux. Si cette solution apparaît conforme au cadre juridique européen et à la jurisprudence de la Cour de justice, une autre voie, permettant d’inclure le respect du droit à la vie familiale dans l’appréciation de l’effectivité de la protection, aurait été envisageable.

par Hélène Raspail, Professeure de droit public, Le Mans Université
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