Administratif

Attendu depuis la publication des trois premiers éléments du « paquet Almunia » en décembre 2011 (V. P. Thieffry, Compensation des charges de service public, AJDA 2012. 300 ), le règlement sur les aides de minimis accordées en compensation d’une prestation de service d’intérêt économique général (SIEG) est paru au Journal officiel de l’Union européenne du 26 avril 2012.

Le décret n° 2012-612 du 2 mai 2012, publié au Journal officiel du lendemain, vient modifier les missions et de la composition du Comité stratégique pour le numérique. Le comité stratégique pour le numérique, créé par le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006, doit être différencié des comités stratégiques mis en place fin 2010 par le gouvernement, un par filière industrielle, et notamment, s’agissant des technologies de l’information et de la communication, du « comité stratégique pour la filière services et technologies information et communication ». Il doit encore être disting

Le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012, pris en application de loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui a largement modifié le schéma institutionnel des chambres de commerce et d’industrie tout en maintenant la spécificité du schéma francilien, crée la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France.

Préoccupation essentielle des collectivités territoriales, la maîtrise du risque contentieux devient aujourd’hui un principe de gestion publique. Nul doute que le risque contentieux s’est accru pour ces collectivités, et ce d’abord de façon presque mécanique depuis trente ans en raison de l’extension des compétences territoriales au fil de lois de décentralisation.

N’est pas recevable à former une tierce opposition à la suspension d’une décision modifiant le taux de participation des assurés aux frais d’acquisition d’une spécialité pharmaceutique la société qui commercialise une spécialité comparable. En effet, si cette suspension est susceptible d’avoir des effets sur la situation concurrentielle des entreprises concernées, la requérante ne justifie pas d’un droit qu’elle aurait tenu de la décision suspendue.

Un jugement du Tribunal de l’Union européenne du 14 février 2012 annule la décision de la Commission européenne n° 2009/485/CE concernant l’aide à la restructuration que la France souhaitait mettre en place au profit de la société FagorBrandt.

Le nouveau du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité, qui remplace le Conseil national des transports et le Conseil supérieur du service public ferroviaire, n’a, tout comme ses prédécesseurs, qu’un pouvoir consultatif : il donne des avis, qu’il rend éventuellement publics, au ministre chargé des transports sur toute question relative aux politiques des transports terrestres et d’intermodalité. Il peut également se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.

Le décret n° 2012-211 du 14 février 2012, d’entrée en vigueur immédiate, créée deux nouvelles institutions en matière de transport de personnes : l’Autorité de la qualité de service dans les transports et le Haut comité de la qualité de service dans les transports.

L’Autorité de la concurrence, qui a été saisie par la commission de l’économie du Sénat à propos de l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de la fibre optique, a rendu public, le 17 janvier 2012, un avis de trente pages.

La Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle du Conseil d’État, a considéré qu’une autorité nationale peut, « sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire, […] récupérer auprès du bénéficiaire l’intégralité d’une subvention octroyée au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) au motif que, en sa qualité de « pouvoir adjudicateur », […] ce bénéficiaire n’a pas respecté les prescriptions [relatives à] la passation d’un marché public […], lequel avait pour objet la réalisation de l’opération au titre de laquelle » la su