Administratif

Par deux arrêts du 29 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne réduit la durée d’une infraction à l’article 81 CE (art. 101 TFUE) retenue par la Commission et diminue la sanction infligée aux deux sociétés en cause E.ON et GDF Suez (aff. T-360/09 pour E.ON, publiée, et aff. T-370/09 pour GDF Suez, non publiée à ce jour).

Dans un arrêt du 13 juillet 2012, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1^er, du code du travail.

Par deux arrêts, le Conseil d’État précise, en conformité avec la jurisprudence européenne, les critères permettant de requalifier une compensation de service public en aide d’État.

Le Conseil d’État précise les règles de retrait et le régime contentieux des décisions implicites de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

Aux termes de l’article 2 du décret du 27 juin 2012 portant convocation du parlement en session extraordinaire à compter du 3 juillet 2012, l’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra, notamment, une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, une déclaration du gouvernement devant le Sénat, un débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, un débat d’orientation des finances publiques ainsi qu’un débat sur la politique commune de la pêche.