Administratif

Le nouveau du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité, qui remplace le Conseil national des transports et le Conseil supérieur du service public ferroviaire, n’a, tout comme ses prédécesseurs, qu’un pouvoir consultatif : il donne des avis, qu’il rend éventuellement publics, au ministre chargé des transports sur toute question relative aux politiques des transports terrestres et d’intermodalité. Il peut également se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.

Le décret n° 2012-211 du 14 février 2012, d’entrée en vigueur immédiate, créée deux nouvelles institutions en matière de transport de personnes : l’Autorité de la qualité de service dans les transports et le Haut comité de la qualité de service dans les transports.

L’Autorité de la concurrence, qui a été saisie par la commission de l’économie du Sénat à propos de l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de la fibre optique, a rendu public, le 17 janvier 2012, un avis de trente pages.

La Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle du Conseil d’État, a considéré qu’une autorité nationale peut, « sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire, […] récupérer auprès du bénéficiaire l’intégralité d’une subvention octroyée au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) au motif que, en sa qualité de « pouvoir adjudicateur », […] ce bénéficiaire n’a pas respecté les prescriptions [relatives à] la passation d’un marché public […], lequel avait pour objet la réalisation de l’opération au titre de laquelle » la su

La Commission européeenne a adopté le « paquet Almunia », régissant le financement des services d’intérêt économique général.

Dans un avis du 24 novembre 2011, l’Autorité de la concurrence livre son analyse sur l’enjeu concurrentiel que représentent les sociétés publiques locales (SPL).

Le décret n° 2001-1662 du 28 novembre 2011 définit les conditions de publication et de transmission des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à l’autorité de tutelle, c’est-à-dire le préfet de région assisté du directeur régional des finances publiques, en ce qui concerne les chambres, et le ministre chargé de l’artisanat, en ce qui concerne l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA). Il précise également les modalités de présentation générale des budgets et des comptes des chambres du réseau ainsi que leurs modalités

Le commissaire européen en charge de la concurrence, Joaquin Almunia, a présenté, le 30 septembre, les principales orientations de la réforme du « paquet Monti-Kroes », qui fixe le cadre juridique encadrant les aides d’Etat.

Par un arrêt du 14 septembre 2011, le Conseil d’État a estimé pouvoir fournir, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une information complémentaire quant à l’interprétation qu’il avait faite d’une loi.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le monopole du PMU peut être justifié au regard des objectifs poursuivis par la réglementation nationale.