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Administratif

Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : compétence du juge administratif

Par acte authentique du 24 janvier 2007, une société civile immobilière (SCI) s’est engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d’y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans. En application de l’article 1529 du code général des impôts, la commune sur le territoire de laquelle sont situés les parcelles vendues avait institué une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, par délibération du 11 septembre 2006 exécutoire à compter du 1er janvier 2007.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 29 janvier 2014

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 29 janvier 2014.

Au Journal officiel du mercredi 22 janvier 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 janvier 2014.

Au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 janvier 2013.

Au Journal officiel du lundi 20 janvier 2014

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 18 et 19 janvier 2014.

Au Journal officiel du vendredi 17 janvier 2014

Les textes à signaler, notamment, au Journal officiel du 17 janvier 2014.

Au Journal officiel du mercredi 15 janvier 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 janvier 2014.

Au Journal officiel du mardi 14 janvier 2014

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 14 janvier 2014.