Administratif

L’AJDA du 22 septembre 2008 (numéro 31) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le secrétaire d’État chargé des transports, Dominique Bussereau, a présenté le 10 septembre 2008 en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Le Conseil d’État a annulé pour vice de procédure l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent visées au 2° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000.

Un décret du 28 août 2008 fixe les conditions et modalités de vente directe à un consommateur industriel de l’électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l’objet d’un contrat d’obligation d’achat.

En adoptant définitivement le projet de loi modernisation de l’économie, les parlementaires ont abouti à un compromis sur le point sensible de l’urbanisme commercial.

Saisi par le syndicat professionnel UniCiné, représentant les exploitants privés de salles de cinéma en France, le Conseil de la concurrence a rendu un avis sur les conditions et modalités d’intervention des collectivités publiques dans le secteur concurrentiel de l’exploitation de salles de cinéma.

Les sénateurs ont modifié le 10 juillet dernier, de façon majeure, le texte du projet de loi de modernisation de l’économie sur plusieurs points intéressant les collectivités territoriales.

Le Conseil économique et social (CES) formule, dans un avis adopté le 9 juillet 2008, des propositions afin d’améliorer la politique des pôles de compétitivité.